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    Emission de chèque: Le texte sur les amendes adopté à la Chambre des Représentants

    Par L'Economiste| Le 05/01/2021 - 18:07 | Partager
    Emission de chèque: Le texte sur les amendes adopté à la Chambre des Représentants La Chambre des représentants a adopté, lundi, le projet de loi N°69.20 sur les mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d

    La Chambre des représentants a adopté, lundi, le projet de loi N°69.20 sur les mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques.

    L'adoption de ce texte intervient après que le gouvernement ait pris le décret-loi précité dans l’intervalle des sessions législatives, et qui, aux termes de l’article 81 de la Constitution, doit être au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à ratification de celui-ci, indique ladite Chambre. Concrètement, le projet de loi vise à réduire l’amende fiscale que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques à 0,5% du montant du chèque impayé, faisant l’objet de la première injonction.

    Cette amende passe à 1% en cas de 2e injonction et à 1,5% lors de la 3e. A noter que ces dispositions seront appliquées jusqu'au 31 mars 2021. Ce délai pourra toutefois être prolongé par décret pendant la période de l’état d'urgence sanitaire, indique-t-on.

     

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