×
+ L'ÉDITO
Par Radia LAHLOU
Le 03/12/2021
Enfer

Les atavismes hérités d’un autre temps ont laissé des traces indélébiles dans les appellations des...

+ Lire la suite...
Recevoir notre newsletter

Droit d'accès à l'information: entrée en vigueur de la loi 31.13

Par L'Economiste| Le 13/03/2020 - 11:56 | Partager
Droit d

La loi 31.13 sur le droit d'accès à l'information est entrée pleinement en vigueur jeudi, un texte destiné à fournir des réponses aux questions des citoyens ayant trait aux affaires publiques. Ce texte a été adopté et publié dans le bulletin officiel le 12 mars 2018 conformément à l'article 27 de la Constitution selon lequel "les citoyens ont le droit d'accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public", souligne le ministère de l’Économie, des finances et de la réforme de l'administration.

En application des dispositions de la loi, il a été procédé à la création de la Commission du droit d'accès à l'information (CDAI) dont les membres ont été installés le 13 mars 2019. En outre, les départements ministériels et les établissements publics ont nommé les personnes chargées de ce dossier, au nombre total de 721, selon la même source. Eu égard à l'intérêt de l'accès à l'information en tant que l'un des prérequis à la réforme de l'administration, le ministère a entreprise une série de mesures d'accompagnement dont la tenue de sessions de formation des formateurs en la matière ainsi que la publication du formulaire-modèle de demande d'accès à l'information.

Dans le souci de facilité l'accès aux informations, le ministère de l’Économie, des finances et de la réforme de l'administration a mis en place un portail web "chafafiya.ma" destiné au dépôt, au traitement et au suivi des demandes d'accès à l'information de façon électronique.

Ce site permet aux personnes chargées du dossier aux différentes administrations de gérer au mieux la procédure de traitement des différentes demandes dans les délais impartis, conformément aux dispositions de la loi 31.13.