Dématérialisation du paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble objet de cession

La Trésorerie Générale du Royaume (TGR) et l'Ordre national des Adouls ont conclu une convention visant la dématérialisation des échanges liés à l’obtention de l’attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble objet de cession.

Selon les deux parties, ces échanges informatisés portant sur le dépôt et la délivrance de l’attestation, permettent notamment la transmission informatisée de la demande de l’attestation justifiant le paiement, des impôts et taxes grevant l’immeuble objet de cession, l’échange de données et informations nécessaires au traitement et au suivi de ladite demande et la délivrance sous format électronique de ladite attestation.