Délais de paiement: Ce que recommande le Conseil de la concurrence

Le Conseil de la Concurrence a formulé des recommandations dans le cadre de son avis relatif au projet de loi n° 69.21 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement. Ces recommandations touchent notamment le champ d'application et les régimes de déclaration et des sanctions.

1. Sur le champ d’application, le Conseil recommande de supprimer le seuil de 10.000 DH fixé pour les factures et de maintenir ouvert le champ d’application de ce texte de loi à toutes les factures, quel que soit leurs montants. Il propose de reprendre la rédaction du 2e alinéa de l’article 78.3 modifiant et complétant la loi n° 15.95 telle que modifiée et complétée par l’article premier du présent projet de loi, en supprimant le seuil de 10.000 DH du champ d’application.

En matière de déclaration, le Conseil appelle à revoir la fréquence de dépôt de déclaration des factures et de le ramener d’une année à un trimestre; et instaurer une déclaration globale des factures reçues et émises. Il préconise aussi de reprendre la rédaction du 3ème alinéa de l’article 78.3, tel que modifié et complété par l’article premier du projet de loi.

Concernant le régime des sanctions, les recommandations portent sur l'introduction d'un dispositif de sanction proportionnée aux montants des factures et à la taille des entreprises et l'exclusion des factures contestées du champ d’application de l’amende. Les autres recommandations formulées touchent le régime des dérogations, la sauvegarde des droits des créanciers et la procédure d’achat des établissements et entreprises publics (EEP).