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Déclaration rectificative: Le fisc s’entend avec l’industrie pharmaceutique

Par L'Economiste| Le 29/11/2020 - 13:02 | Partager
Déclaration rectificative: Le fisc s’entend avec l’industrie pharmaceutique

La Direction générale des impôts (DGI) et la Fédération marocaine de l’industrie et de l’innovation pharmaceutiques (FMIIP) ont scellé un accord portant sur la régularisation de la situation fiscale des laboratoires pharmaceutiques. Cette convention vient fixer les modalités et les conditions de la mise en œuvre de la situation fiscale des laboratoires par voie de déclaration rectificative. Ainsi, les labos pourront souscrire des déclarations rectificatives afin de se conformer aux dispositions de l’article 247-XXVIII-C du Code général des impôts (CGI).

D’après le fisc, "cette démarche est basée sur les données dont dispose l’Administration fiscale, ainsi que celles contenues dans les déclarations souscrites par les labos concernés". Il s’agit de régulariser la situation des labos pour les exercices/années de 2016, 2017 et 2019 en matière d’IS, d’IR et de TVA. Pour les encaissements ou les chiffres d’affaires recoupés ou non déclarés au titre des exercices non prescrits, le fisc explique que le taux de contribution à appliquer à ces insuffisances "est arrêté à 30%, représentant la régularisation au titre de l’IS, l’IR et la TVA".

Les laboratoires désireux d’adhérer à la dite convention devront souscrire à cette déclaration et procéder au paiement spontané des droits complémentaires jusqu’au 15 décembre prochain. A noter que ladite convention ne se substitue pas, ne dispense pas et ne fait pas obstacle à l’adhésion aux autres types de régularisations prévues par la Loi de finances 2020 et la LF rectificative 2020.

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Convention DGI - labos pharmaceutiques

 

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