Covid19/ Retard d’exécution des marchés publics: Voici les mesures du CVE
Covid19 oblige. Le Comité de veille économique (CVE) continue de trouver des solutions pour éviter que certaines entreprises soient impuissantes face à la crise actuelle et en subissent les conséquences économiques. Réuni ce mardi 14 avril, le CVE a dévoilé les mesures en vue d’éviter aux entreprises ayant obtenu des marchés publics de supporter des pénalités pour des retards d’exécution qui ne leur sont pas imputables. Parmi ses décisions: considérer que l’impact de l’état d’urgence sanitaire et des mesures de confinement des personnes sur les délais d’exécution des marchés comme étant indépendant de la volonté de ces entreprises. Cela relève des "cas de force majeure", a-t-il souligné. Le Comité a en ce sens invité les maîtres d’ouvrages relevant des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics et autres organismes soumis au contrôle financier de l’Etat, "à réserver une suite favorable aux demandes des entreprises invoquant la force majeure en raison des mesures d’état d’urgence sanitaire et de confinement prises par les pouvoirs publics, sans tenir compte du délai de 7 jours pour l’introduction des demandes de l’espèce".
En outre, le CVE recommande de procéder par voie d’avenant, à la prorogation des délais contractuels aussi bien pour les marchés de travaux que pour les marchés de fournitures et de services, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire. Les maîtres d'ouvrages sont aussi invités à recourir, en cas de besoin, aux mécanismes d’ajournement de l’exécution des travaux, fournitures ou services ou aux ordres de services d’arrêt et de reprise, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire. Enfin, le CVE rappelle aux intervenants en matière de commande publique, la nécessité de privilégier, durant la période d’état d’urgence sanitaire, le recours à l’échange électronique sous ses différentes formes, des pièces justificatives et des documents par rapport au support papier.
