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Domaine public et privé : le MEF s'allie au MEE

Par L'Economiste| Le 06/02/2024 - 15:01 | Partager
Domaine public et privé : le MEF s

Une convention-cadre de partenariat a été signée, mardi matin, entre le ministère de l'Economie et des Finances et celui de l'Equipement et de l'Eau.

Paraphée suite à une série de rencontres, cette convention vise à instaurer de nouvelles règles de coopération afin d'améliorer le domaine public et privé. Elle vise le renforcement du  principe de règlement amiable des litiges immobiliers entre les deux secteurs conformément aux exigences de la circulaire du Premier Ministre n°10/2021 du 19 mai 2021 relative à la réconciliation entre les administrations dans les litiges survenant entre elles. Ladite convention permettra aussi d'assurer une coordination entre les deux secteurs dans le domaine de la procédure de préservation des biens publics et privés de l’État, car il s’agit du mécanisme juridique établi par le législateur pour protéger les biens immobiliers de l’État contre les agressions, les protéger et les valoriser.

En outre, cette alliance permettra la coordonner les efforts pour gérer de manière optimale les relations entre les systèmes juridiques du secteur public et privé de l’État tout en améliorant l’échange de données, d’expériences et d’expertise. Enfin, les deux départements vont établir des mécanismes de suivi et de mise en œuvre afin d'atteindre l'efficacité requise.