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Cliniques privées: Ait Taleb se prononce sur les chèques de garantie

Par L'Economiste| Le 18/11/2020 - 10:02 | Partager
Cliniques privées: Ait Taleb se prononce sur les chèques de garantie

Le ministre de la Santé a apporté des précisions au sujet d'une pratique relevée dans des cliniques privées concernant le paiement. Khalid Ait Taleb a ainsi fait savoir que la demande d'un chèque de garantie dans les cliniques privées constitue "une pratique illégale".

En réponse à une question orale sur "la demande de chèques de garantie dans les cliniques privées" présentée par le groupe de l'UMT à la Chambre des conseillers, Ait Taleb a souligné que sur le plan juridique, "il est interdit pour la clinique, en cas de tiers payant, de demander aux personnes assurées ou à leurs ayants droit une garantie en espèces, par chèque ou tout autre moyen de paiement en dehors de la part restant à leur charge, en vertu de l'article 75 de la loi 131.13 relative à l'exercice de la médecine". Le ministre a d'ailleurs rappelé que conformément à l'article 316 du Code du commerce,"toute personne, en connaissance de cause, qui accepte de recevoir ou d'endosser un chèque à la condition qu’il ne soit pas encaissé immédiatement et qu’il soit conservé à titre de garantie, est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2.000 à 10.000 de DH".

La demande de chèques de garantie par les cliniques privées est le résultat de l'absence d'un système électronique permettant d'avoir accès aux données dont disposent les compagnies d'assurance pour connaître si le patient est souscrit à une société ou non, a indiqué le ministre, relevant qu'il s'agit d'une lacune que l'on exploite.

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