CDD: Le texte adopté

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de décret n°2.19.793 portant sur définition des secteurs et cas exceptionnels de signature d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) à travers un texte réglementaire après consultation des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou en vertu d’une convention collective de travail.

Le décret vise à conférer une "souplesse socialement responsable" à même de stimuler davantage le marché de l’emploi, tout en préservant les droits des salariés et lutter contre le travail précaire, a indiqué le porte-parole du gouvernement Saaid Amzazi. Il se décline en trois articles, dont le premier définit les secteurs et cas exceptionnels de signature d’un CDD. L’article 2 énonce aussi sept 7 cas dans lesquels il est également permis de signer un contrat de travail à durée déterminée.

A noter que les cas exceptionnels de signature d'un CDD se limitent à quatre scénarios tels qu’énoncés dans les dispositions des articles 198, 190, 192 et 196 de la Loi n° 65-99 relative au Code du travail.