ANRT : La loi relative à la poste et aux télécommunications promulguée

La Loi n°121-12, modifiant et complétant la Loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications a été publiée au Bulletin officiel, dans son édition du 18 février dernier. Cette nouvelle Loi s’articule autour de trois axes principaux :

- la protection du consommateur à travers, notamment, l’information des usagers sur les conditions générales et contractuelles des offres et des services des opérateurs télécommunications, la mise à jour régulière des engagements en terme de qualité de service, la publication des cartes de couverture par les opérateurs de télécommunications ;

- le développement du haut et très haut débit, par la mise à jour de la définition du service universel et de la notion d’aménagement numérique du territoire et l’encadrement du déploiement des infrastructures tant par les opérateurs que par les lotisseurs et aménageurs en ce qui concerne les lotissements et les nouvelles constructions ;

- le renforcement des leviers de régulation, tels que notamment le partage des infrastructures et de l’accès, le roaming national, l’adoption de mesures objectives, proportionnées, transparentes et non discriminatoires visant à faciliter l’introduction de nouveaux services et à favoriser l’adaptation des marchés de télécommunications aux évolutions technologiques.

En document: La version consolidée de la loi n°121-12 relative à la poste et aux télécommunications.