Adoption d’un décret relatif aux sûretés mobilières

Le Conseil du gouvernement a adopté un projet de décret relatif aux sûretés mobilières. Présenté par le ministre de la Justice, ce projet N° 2.19.327 vient en application de la loi 21.18 relatif aux sûretés mobilières qui renvoie dans son article 13 à un texte organique définissant les modalités de publicité des sûretés mobilières, leurs opérations, les inscriptions faites sur le bien sur le registre national électronique, ainsi que les moyens de consulter ce registre. Ce projet définit aussi l'autorité gouvernementale chargée de la justice comme partie à laquelle est confiée la gestion du registre national électronique des sûretés mobilières, la préservation et la sécurisation de ses données.

Il fixe aussi les opérations pouvant être effectuées à travers ce registre. Le texte, qui prévoit un accès au registre 7j/7 24h/24, détermine les modalités de procéder aux inscriptions, aux inscriptions modificatives, aux inscriptions ultérieures et aux radiations. Il fixe aussi les modalités de délivrance des certificats de notification dudit registre prouvant la publicité des inscriptions, des inscriptions ultérieures et des radiations, et comportant un numéro de série, la date et l'heure de l'inscription et toutes les informations qui le concernent. Il définit les types d'attestations pouvant être délivrées par le registre, ainsi que les modalités de retrait des certificats après la consultation ouverte au public.

Le registre électronique des sûretés mobilières devra fournir des données aux administrations et institutions publiques relatives à la nature, au genre et au nombre de sûretés mobilières enregistrées, alors que l'administration du registre devra fournir une assistance technique aux utilisateurs en vue de faciliter les procédures et les opérations qui y sont liées.