Edition N° 5428 | Le 09/01/2019
«Les prix des biens, des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence», telle est la formule de principe posée par l'article 1 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Ainsi, la liberté des prix est la règle, mais elle ne présente pas un caractère absolu. La loi peut apporter des dérogations à ce principe de rang législatif dans les...
