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Projet de loi sur la communication audiovisuelle

Pour l'application de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par:

1. Communication audiovisuelle: toute mise à la disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de télécommunications, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.

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