Edition N° 4722 | Le 04/03/2016
  En droit marocain, un testament ne peut être établi au profit des héritiers. En revanche, il peut être rédigé en faveur d’une personne qui n’a pas vocation à hériter tel un enfant adoptif ou un conjoint non musulman. Dans ce cas, il ne doit pas porter sur plus de 1/3 des biens (Ph. Fotolia) Les règles en matière de liquidation des successions internationales donnent le tournis aux...
Edition N° 4719 | Le 01/03/2016
Maroc PME anticipe l’adoption du projet de loi sur la Bourse, toujours dans le circuit législatif, pour lancer un programme d’accompagnement des entreprises qui souhaitent procéder à l’ouverture de leur capital (Ph. L’Economiste) Après Moussanada, Imtiaz, Maroc PME (ex-Anpme) propose un nouveau dispositif permettant aux PME de se financer via le marché des capitaux. Cela pourrait faciliter l...
Edition N° 4718 | Le 29/02/2016
  Nezha El Ouafi: «Nos partenaires doivent se rendre compte que le Royaume n’est plus dans une relation élève-professeur» (Ph. N.E) Nezha El Ouafi, parlementaire PJD, siège à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (qui n’a rien à voir avec les instances européennes). Elle  décline les enjeux de la décision du Maroc de suspendre ses contacts avec les institutions européennes - L’...
Edition N° 4718 | Le 29/02/2016
  Dès que l’usager saisit un salaire supérieur à 10.000 DH bruts, la plateforme Anapec affiche une alerte et bloque Est-ce un couac dans la loi de finances 2015? Le gouvernement avait mis en place un programme d’appui à l’emploi, baptisé Tahfiz. Le dispositif s’articule autour de deux mesures incitatives. La première consiste en l’exonération de l’IR sur le salaire plafonné à 10.000 DH bruts...
Edition N° 4717 | Le 26/02/2016
A l’exception de celles assujetties à l’IR selon le régime forfaitaire, toutes les entreprises devront passer à la télédéclaration à compter du 1er janvier 2017 et ce, quel que soit leur chiffre d’affaires. A seulement 4 jours de la date limite de la déclaration des salaires de l’exercice 2015, la plateforme de télédéclaration bloque à cause du trafic. De nombreux contribuables ayant choisi...
Edition N° 4716 | Le 25/02/2016
  Les constructions dont le permis d’habiter a été délivré entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 demeurent soumises à l’ancien tarif de la contribution sociale. Le nouveau barème ne s’appliquera qu’aux logements dont le permis d’habiter date de 2016 C’est une mesure censée renforcer l’équité fiscale. Le barème de la contribution sociale sur les livraisons à soi-même de...
Edition N° 4715 | Le 24/02/2016
  Ahmed Amine Touhami Ouazzani, président du Conseil national de l’Ordre des notaires: «Avec la possibilité de créer une entreprise en une heure, le Maroc dépassera la majorité des pays de la région sur cet indicateur et attirera davantage les investisseurs» (Ph. Bziouat) C’est une vraie petite révolution dans le climat des affaires. Dès à présent, il est possible de créer son entreprise en...
Edition N° 4714 | Le 23/02/2016
Mahat Chraïbi, présidente de l’IFA Maroc et experte-comptable associée chez PwC Maroc: «La loi de Finances 2015 avait acté le principe de conclure des accords préalables en matière de prix de transfert. Cependant, la conclusion desdits accords est tributaire de la publication d’un texte réglementaire précisant notamment les documents qui devront accompagner la demande» (Ph. M.C.) - L’...
Edition N° 4714 | Le 23/02/2016
De nombreuses multinationales recourent à des montages sophistiqués pour optimiser leurs impôts. Certaines ont été redressées à coup de millions de dollars Elles s’appellent Google, Apple, Starbucks, Amazon… Nombreuses sont les multinationales qui recourent à des montages fiscaux ingénieux pour optimiser leurs impôts. La pratique consiste à s’installer dans des pays où l’impôt sur le...
Edition N° 4713 | Le 22/02/2016
La base de remboursement de l’assurance maladie obligatoire étudiants tient compte de la tarification nationale de référence L’assurance maladie obligatoire (AMO) pour  étudiants constitue une grande avancée dans l’extension de la couverture médicale. Le dispositif est maintenant opérationnel. A ce jour, 57.000 demandes d’adhésion ont été transmises à la Cnops, qui gère l’AMO étudiants....
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