Edition N° 6382 | Le 03/11/2022
La hausse de 5% des pensions CNSS avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2020 n’a finalement pas été actée fin octobre. Les pensionnés n’ayant constaté aucun changement sur le montant viré sur leur compte bancaire. La hausse reste suspendue à un arrêté du ministère des Finances. Le Syndicat national des banques, affilié à la CDT, vient d’interpeller le gouvernement sur les «atermoiements...
Edition N° 6382 | Le 03/11/2022
«La déclaration d’impôt ciblant les personnes ayant uniquement des revenus agricoles est l’émanation d’une norme fiscale générale prévoyant le dépôt de la déclaration par tous les contribuables, même ceux qui sont exonérés, entrant dans le champ d’application de l’impôt peu importe lequel. Ceci, est également valable pour tous les autres types de revenus, y compris les revenus locatifs, salariaux...
Edition N° 6382 | Le 03/11/2022
Dans le mouvement de mise à contribution de tous les opérateurs économiques à l’effort fiscal, les agriculteurs n’ont pas à s’inquiéter. Le projet de loi de finances n’a pas prévu de revoir leur grille de taxation. La seule disposition les concernant dans le projet de loi de finances porte sur la suppression de la dispense de la déclaration du revenu agricole exonéré fixé à 5 millions de DH....
Edition N° 6380 | Le 01/11/2022
La politique gouvernementale de protection de la santé publique contre les maladies non transmissibles via la surtaxation des produits à base de sucre fait des mécontents. En effet, le projet de loi de finances 2023 institue un barème de taxe intérieure sur la consommation (TIC) qui tient compte du taux d’utilisation de sucre sur les trois prochaines années.
Il cible les producteurs de...
Edition N° 6380 | Le 01/11/2022
Avocats, architectes, notaires, comptables agréés, adouls sont déterminés à faire barrage à une mesure fiscale prévue par le projet de loi de finances. Il s’agit de la retenue à la source obligatoire de 20% sur les honoraires versés aux professions libérales concernées par leurs clients, personnes physiques et morales, de droit public ou privé (Cf. L’Economiste n°6375 du 25/10/2022).
La...
Edition N° 6379 | Le 31/10/2022
En matière d’impôt, il y a deux manières d’augmenter les recettes fiscales, augmenter les taux de taxation ou élargir l’assiette. Le projet de loi de finances pour 2023 a visiblement opté pour la première solution. Par ailleurs, la révision à la hausse des taux d’IS est considérée comme un acharnement fiscal puisque, encore une fois, elle n’a pas épargné la poignée de sociétés (2%) qui draine...
Edition N° 6377 | Le 27/10/2022
Pour forcer le recouvrement d’une créance fiscale due par un contribuable, la Direction générale des impôts (DGI) peut intercepter les fonds détenus par un de ses partenaires commerciaux et correspondant à l’impôt impayé. Pour cela, le fisc recourt à l’avis à tiers détenteur (ATD) à l’encontre de la société détentrice de ces fonds.
L’avis à tiers détenteur est une procédure régulièrement...
Edition N° 6376 | Le 26/10/2022
Le régime d’auto-entrepreneur bientôt profondément raboté. En effet, les personnes physiques prestataires de services qui avaient opté pour ce régime fiscal devraient payer 30% (article 73-II-G) si leur chiffre d’affaires par client dépasse 50.000 DH par an.
Au-delà, les clients de l’auto-entrepreneur seront tenus de procéder à une retenue à la source de 30%. Il faudra également s’...
Edition N° 6375 | Le 25/10/2022
Avocats, experts-comptables, comptables agréés, architectes, notaires, ingénieurs-topographes et autres consultants. Tous ces professionnels auront un point commun à partir du 1er janvier 2023. Du moins si une mesure (article 15 bis) prévue par le projet de loi de finances passe le cap des deux chambres du Parlement. C’est certainement l’une des dispositions qui ne manquera pas de soulever une...
Edition N° 6374 | Le 24/10/2022
Ça gronde dans la communauté des avocats! Les mesures fiscales les concernant dans le projet de loi de finances 2023 ne sont pas du tout de leur goût. «Elles sont tout simplement aberrantes! Je me demande qui a conseillé ce dispositif à la ministre des Finances et comment elle a tout de suite accepté de les intégrer dans le projet de finances», confie un avocat qui préfère s’exprimer dans l’...
