Edition N° 6410 | Le 14/12/2022
La nouvelle charte de l’investissement a été publiée au Bulletin officiel n°7151, daté du 12 décembre 2022. Les avantages prévus par l’article 8 s’appliquent également aux conventions d’investissement signées avec l’Etat depuis le 1er janvier 2022, s’ils s’avèrent plus favorables.
H.E.
Edition N° 6409 | Le 13/12/2022
Les choses sérieuses commencent enfin en matière de protection des consommateurs. La Fédération nationale des associations du consommateur (FNAC) vient d’obtenir l’autorisation d’ester devant la justice. Une disposition prévue par l’article 157 de la loi n°31-08 depuis plus de quatre ans et qui vient d’être activée.
Ouadi Madih, président de la Fédération nationale des associations du...
Edition N° 6407 | Le 09/12/2022
Le traitement fiscal appliqué au personnel vacataire des établissements de soin et d’enseignement aura une légère retouche dans le projet de loi de finances voté par la Chambre des conseillers. En effet, pour les médecins qui étaient jusque-là soumis à la comptabilité parce qu’ils sont inscrits à la taxe professionnelle, la modification porte sur l’application d’une retenue à la source de 10% non...
Edition N° 6407 | Le 09/12/2022
Le mécanisme de la retenue à la source n’est évidemment pas nouveau dans le régime fiscal marocain puisqu’il figure déjà dans le code général des impôts. Il s’applique à une large panoplie de rémunérations, de commissions, de revenus... A commencer par les salaires, les primes périodiques, les produits de placement à revenu fixe, les dividendes, les intérêts de capital et autres produits...
Edition N° 6407 | Le 09/12/2022
Le principe de la retenue à la source pour le compte du Trésor au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu a été quasiment abrogé du projet de loi de finances 2023 pour les prestataires de services organisés en personnes morales.
Il existe deux catégories de bénéficiaires d’honoraires et autres rémunérations de même nature: Les personnes physiques soumises à l’impôt sur...
Edition N° 6406 | Le 08/12/2022
Formulaire devant être renseigné par les personnes qui souhaitent bénéficier de l’amnistie en s’identifiant auprès de la Direction générale des impôts pour la première fois conformément à l’article 247-XVIII du CGI
C’est la dixième fois que le législateur reconduit la mesure permettant aux opérateurs de l’informel de bénéficier de l’amnistie fiscale à condition de s’identifier pour la...
Edition N° 6406 | Le 08/12/2022
L’Ordre des avocats au barreau de Casablanca lance une opération de sensibilisation auprès des robes noires au sujet de cette mesure qui consiste à s’identifier auprès des services des Impôts pour ceux qui ne disposent pas encore d’un identifiant fiscal. Une formalité qui sera de toute façon incontournable à partir du 1er janvier 2023.
Pour accélérer la procédure de la première identification...
Edition N° 6406 | Le 08/12/2022
Le projet de loi de finances 2023 sera examiné et voté, ce jeu- di 8 décembre, en seconde lecture par la Chambre des représentants. C’est cette dernière qui a le dernier mot pour garder ou abroger cer- tains amendements adoptés par la Chambre des conseillers. Une fois définitivement voté, le texte sera immédiatement publié au Bulletin officiel.
H.E.
Edition N° 6404 | Le 06/12/2022
L’article 39 de la loi 28-08 relative à la réglementation de la profession d’avocat précise clairement qu’il est interdit aux robes noires et ce, dans tous les cas, de suspendre de manière concertée et entière le concours qu’ils doivent apporter au corps de la magistrature aussi bien au niveau des audiences que pour l’accomplissement des formalités liées aux procédures judiciaires.
Il est...
Edition N° 6404 | Le 06/12/2022
La population carcérale atteint actuellement un chiffre jamais égalé dans l’histoire du Royaume: 98.770 personnes! Le chiffre devrait augmenter au cours des prochaines semaines. Après l’accord signé avec le ministre délégué en charge du Budget et le directeur général des impôts, vendredi 2 décembre, les avocats ont décidé de «suspendre provisoirement» le mouvement de grève à partir du lundi 5...
