Edition N° 5807 | Le 20/07/2020
La Caisse centrale de garantie basculera d’établissement public à une société anonyme dont le capital sera intégralement détenu par l’Etat. Elle s’appellera désormais Société nationale de garantie et de financement de l’entreprise (SNGFE). Sa mission sera recentrée sur la garantie des financements octroyés aux établissements et entreprises publics ou privés et autres catégories ciblées par l’Etat...
Edition N° 5807 | Le 20/07/2020
Le ministère de l’Intérieur vient de désigner Mohamed Kadmiri, mandataire judiciaire chargé des collectivités territoriales. Il aura pour mission d’apporter une assistance juridique aux collectivités territoriales et de les représenter dans les différents tribunaux du Royaume pour tous types de contentieux à l’exception de ceux concernant le contrôle administratif.
H.E.
Edition N° 5807 | Le 20/07/2020
Les droits d’enregistrement des logements sociaux (250.000 DH) et les logements à faible valeur immobilière (140.000 DH), qui étaient de 3%, seront supprimés via la loi de finances rectificative, votée ce lundi 20 juillet. Cette mesure concerne les logements acquis au cours de la période comprise entre la date de publication de la loi de finances rectificative au Bulletin officiel et le 31...
Edition N° 5807 | Le 20/07/2020
Le Conseil de la concurrence a récemment adressé aux fabricants de peinture de bâtiment quatre engagements devant être signés au plus tard demain 21 juillet dans le cadre d’un plan pour mettre un terme à la pratique des «jetons» (Cf. L’Economiste n°5718 du 13/03/2020). Le challenge reste la mise en place d’une structure chargée de superviser la suppression des jetons de peinture dans un délai...
Edition N° 5807 | Le 20/07/2020
Pour un projet de loi de finances rectificative pauvre en mesures fiscales, l’exonération des chèques vacances a été une des plus grandes surprises des amendements introduits par la Chambre des représentants. Une surprise d’abord parce qu’il s’agit d’une mesure qui avait déjà été à l’ordre du jour il y a huit ans sans qu’elle ne se concrétise. Une surprise également parce que la conjoncture...
Edition N° 5807 | Le 20/07/2020
La déductibilité des dons au fonds Covid-19 a été au centre de la visioconférence organisée, vendredi 17 juillet, par la CGEM pour discuter du projet de loi de finances rectificative. Un projet marqué par la suppression au niveau de la Chambre des représentants de la déductibilité fiscale des contributions effectuées au profit du fonds de gestion de la pandémie.
Chakib Alj, président de la...
Edition N° 5806 | Le 17/07/2020
Le HCP vient de mettre en ligne le rapport final des résultats de l’enquête sur la migration internationale. Le document peut être gratuitement téléchargé à partir du site du Haut-commissariat. L’enquête s’inscrit dans le cadre du programme d’appui de l’UE aux politiques migratoires du Royaume. Elle vise à appréhender les nouvelles tendances de la migration internationale, les comportements des...
Edition N° 5806 | Le 17/07/2020
Le propriétaire britannique d’une maison d’hôtes à Marrakech vient de recevoir un avis d’imposition à la taxe d’enseigne au titre de la période allant de 2011 à 2020. Soit un total de 12.000 DH. La commune subordonne l’octroi du quitus fiscal au paiement de ce montant. Or, l’article 160 de la loi n°47-06 sur la fiscalité locale fixe la prescription à quatre ans, sauf en cas de notification,...
Edition N° 5806 | Le 17/07/2020
Le groupe parlementaire de la CGEM vient d’introduire une proposition d’amendement visant à rétablir la déductibilité des dons au fonds Covid-19, supprimée par la Chambre des Représentants. Le patronat propose également la suspension de la cotisation minimale en raison de l’impact de la crise sanitaire sur la situation financière de milliers d’entreprises. L’autre proposition d’amendement...
Edition N° 5805 | Le 16/07/2020
La suppression de la déductibilité fiscale des dons au fonds Covid par la Commission des Finances de la Chambre des représentants a été un coup de tonnerre. En effet, les élus de la nation ont annulé le traitement fiscal des dons prévu par le projet de loi de finances rectificative.
Dans le cas 1, la société qui verse un don de 10.000.000 DH au fonds Covid-19, réalise une économie d’I.S de 3....
