Edition N° 6444 | Le 01/02/2023
Les affaires judiciaires liées aux données personnelles sont passées de 138 en 2020 au double en 2021. Cette hausse confirme une tendance enregistrée depuis 2019. Année durant laquelle la présidence du ministère public et la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) ont signé une convention de coopération.
La loi n°09-08 protège les données...
Edition N° 6444 | Le 01/02/2023
Encore une tentative pour céder la raffinerie Samir de Mohammedia. Le syndic judiciaire a annoncé, le 31 janvier 2023, la cession des actifs de l’entreprise en liquidation judiciaire avec continuité d’exploitation. Offres et garanties doivent être déposées au tribunal de commerce de Casablanca. Les investisseurs doivent être spécialisés dans le raffinage, le stockage, le transport et la...
Edition N° 6444 | Le 01/02/2023
11 ans, deux mois et une semaine pour que le Secrétariat général du gouvernement traduise et publie une version française du code des droits réels. Disponible au Bulletin officiel n°7158 du 5 janvier 2023, ce code régit la propriété, les servitudes -comme le droit de passage ou d’irrigation- les charges foncières, l’usufruit… Sa version arabe a été publiée au BO n°5998 du 24 novembre 2011. Le...
Edition N° 6443 | Le 31/01/2023
La Fédération marocaine des industries de la santé (FMIS) et la Fédération marocaine de l’industrie et de l’innovation pharmaceutiques (FMIIP) ont signé le 24 janvier à Casablanca une convention cadre pour un partenariat. Elle porte sur trois axes. La coopération, l’association et l’organisation d’événements ainsi que la réalisation d’études et de recherches sur le secteur médical. Le tout au nom...
Edition N° 6443 | Le 31/01/2023
Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) présente, ce mardi 31 janvier 2023 dans son siège à Rabat, une étude sur l'accès à la justice des étrangers au Maroc. Elle a été réalisée en partenariat avec le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). L’étude identifie les obstacles auxquels font face les justiciables étrangers et formule des recommandations pour améliorer l'...
Edition N° 6438 | Le 24/01/2023
Les magistrats consciencieux seront dépités. «Les décisions de justice rendues dans les affaires de spoliation foncière ne sont pas exécutées. Presque aucune victime n’a récupéré son bien (à l’exception de l’affaire Geidel qui a été soldée). Même celles qui ne sont pas membres de notre association», rapporte le président de l’Association droit et justice au Maroc.
Dans une affaire de...
Edition N° 6437 | Le 23/01/2023
La présidence du ministère public a traité 190 affaires en 2021. Elles concernent uniquement le harcèlement sexuel par messagerie téléphonique, enregistrement ou image. Sur 204 personnes poursuivies, la majorité est représentée par des hommes, adultes et de nationalité marocaine. Aucune mention sur leur profession. A peine 5 femmes ont été poursuivies pour harcèlement sexuel. Sur les 204 cas...
Edition N° 6437 | Le 23/01/2023
Abdellatif Ouahbi met en place un nouvel organigramme. Il a été publié au Bulletin officiel n°7161 du 16 janvier 2023. Ainsi, il y a la direction des affaires civiles et des professions juridiques et judiciaires. Le tout nouveau Registre national électronique des sûretés mobilières en fait partie au même titre que le Registre de commerce. La direction des affaires pénales et de la grâce compte...
Edition N° 6437 | Le 23/01/2023
Les affaires judiciaires liées aux atteintes aux données personnelles sont passées de 138 en 2020 au double en 2021. Cette hausse confirme une tendance enregistrée depuis 2019. Année durant laquelle a été signée une convention de coopération avec la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), relève la Présidence du ministère public dans son dernier...
Edition N° 6437 | Le 23/01/2023
La loi de finances pour 2023 a modifié la nomenclature douanière sur certaines listes de produits. Produits en lien avec les accords de libre-échange avec l’AELE qui compte l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Concernant ces pays, il y a une liste qui porte sur les produits entièrement libéralisés et une autre sur les produits agricoles transformés pour lesquels seul l’élément...
