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    Vignette automobile : Comment s'acquitter de la taxe

    Par L'Economiste | Edition N°:157 Le 08/12/1994 | Partager

    La Direction des Impôts a retenu pour 1995 les mêmes points de vente que ceux de 1994 pour le paiement de la vignette automobile. A partir du 2 janvier, les assujettis pourront, outre les sous-directions préfectorales, s'adresser aux guichets du complexe Mohammed V à Casablanca. Tout sur les lieux de paiement, les tarifs, les exonérations et les amendes en cas de retard.

    La vignette automobile au titre de l'année 1995 est en vente jusqu'au 31 janvier 1995. Comme l'année passée, la Direction des Impôts de Casablanca a retenu les mêmes points de vente. Les assujettis pourront ainsi payer leur vignette automobile à partir du 2 janvier aux guichets du complexe sportif Mohammed V. Les responsables de la Direction des Impôts souhaitent que les assujettis se répartissent entre les différents points de ventes pour ne pas encombrer les guichets du centre de la ville ou ceux du Mâarif, comme c'était le cas l'année dernière.

    Les véhicules de plus de 25 ans sont exonérés

    Les textes relatifs à cette vignette renvoient au Dahir du 13 juillet 1957 instituant une taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. Toutefois, sont exonérés de cette taxe un ensemble de véhicules énumérés dans l'article 2 du même Dahir. Parmi les exemptions citées figurent les véhicules ayant plus de 25 ans (tels que les voitures de collection), ceux destinés au transport en commun de personnes, ceux pesant en charge plus de 3.000kg (bus et cars), les taxis régulièrement autorisés, les véhicules saisis judiciairement, les véhicules dont les propriétaires bénéficient de privilèges diplomatiques, les véhicules militaires et ceux immatriculés dans les séries M, P, G et J. La liste comprend enfin les véhicules propriété des associations d'oeuvres sociales ou d'entraide nationale, ainsi que les véhicules d'occasion acquis par les négociants patentés de l'automobile en vue de les remettre en vente, pour la période allant de leur acquisition jusqu'à leur revente, à condition qu'ils soient immatriculés en leur nom.

    Taxe de 300 DH pour les 7CV essence

    Les tarifs de la taxe sont fixés par l'article 3 du même Dahir (voir tableau ci-dessous). Toutefois, il est signalé dans cet article que les véhicules appartenant à des entreprises qui pratiquent la location de voitures sans chauffeurs, ainsi que les voitures diesel bénéficiant d'une police d'assurance agricole et appartenant à des personnes physiques agriculteurs qui les affectent au transport des matières et produits agricoles, payent les tarifs figurant à la première colonne du tableau (c'est-à-dire ceux des véhicules essence).

    Par ailleurs, les véhicules appartenant à des personnes morales se voient appliquer un autre barème. En effet, l'article 3 précise que ces derniers payent 2.000 DH pour les véhicules inférieurs à 7CV et 3.000 DH pour ceux supérieurs ou égaux à 7CV.

    Par ailleurs, la loi stipule que la taxe doit être payée dans la période d'exigibilité sous peine de sanctions. Ainsi, selon l'article 8 du même Dahir, tout retard dans le paiement de la taxe entraîne l'application d'un droit supplémentaire. Ce droit est de 10% lorsque le paiement intervient spontanément au cours des cinq mois suivant l'expiration de la période d'exigibilité. Il est de 20% lorsque le paiement intervient spontanément après les 5 mois précités et pendant les 6 mois suivants. Enfin, ce droit supplémentaire peut atteindre 50% lorsque le paiement intervient spontanément plus de 11 mois suivant la période d'exigibilité.

    En revanche, lorsque le retard, quelle que soit sa durée, est constaté par procès-verbal, le droit supplémentaire est de 100% du montant de la taxe ou de la fraction de la taxe exigible (pour les personnes qui achètent des voitures au courant de l'année et qui sont passibles d'une fraction de la taxe). Contrairement à l'idée répandue, ces cas n'entraînent pas un préjudice de mise en fourrière du véhicule.

    Les personnes qui ont perdu leur vignette peuvent obtenir un duplicata en payant une taxe de 10 DH. Le défaut d'apposition de la vignette sur le pare-brise constaté par procès-verbal est, quant à lui, passible d'une amende fiscale de 100 DH. Le droit supplémentaire et l'amende de 100 DH précités ne sont susceptibles d'aucune remise, est-il précisé dans les textes.

    Par ailleurs, en cas de vente d'un véhicule au cours de la période d'imposition, le ou les cessionnaires successifs sont solidairement responsables du paiement de la taxe.

    Le paiement de celle-ci est constaté au moyen d'une vignette qui doit être apposée sur le pare-brise à l'intérieur du véhicule. Les propriétaires de véhicules exonérés de la taxe ont la faculté de demander la délivrance d'une vignette gratuite.

    Enfin, l'article 9 du Dahir énuméré les personnes chargées de constater les infractions. Sont ainsi compétents en la matière: les agents des régies financières dûment commissionnés, les agents des douane, les agents dépendant de la Direction Générale de la Sûreté Nationale, de la gendarmerie et des polices locales et les préposés des Eaux et forêts. Selon le même article, les agents des Douanes et de la Sûreté Nationale doivent s'assurer que toute voiture quittant le territoire national a acquitté la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles et que la vignette est apposée sur le pare-brise.

    Hicham RAIQ

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