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    Vente en l'état futur d'achèvement
    Les pratiques douteuses en matière immobilière cernées

    Par L'Economiste | Edition N°:1719 Le 05/03/2004 | Partager

    . La nouvelle loi sur la vente en l'état futur d'achèvement est entrée en vigueur en novembre 2003 . Elle vise à introduire plus de discipline dans le secteur. Et fixe les droits et obligations de chacune des parties La multiplication des cas d'escroquerie en matière immobilière irrite tous les professionnels du secteur. Notaires, banquiers ou encore clients finaux, tous évoquent l'arnaque dont ils ont été victimes concernant des projets pour lesquels les promoteurs ont perçu des avances et se sont volatilisés ou ont fait faillite. De leur côté, les promoteurs se plaignent des clients mauvais payeurs, des banquiers récalcitrants ou encore du coût trop élevé de l'acte notarié. En d'autres termes, parce qu'il est générateur d'argent, l'immobilier est un terrain de convoitise. Pour y remédier, le législateur a opté pour une loi permettant de réglementer les rapports entre promoteurs et acquéreurs, tout en définissant les droits et obligations de chacun. Aussi, la nouvelle loi sur la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est entrée en vigueur le 8 novembre 2003. Cette dernière intègre la politique du logement initiée ces dernières années par le gouvernement et qui constitue une priorité dans la stratégie de résorption de l'habitat insalubre et de la promotion du logement social qui se met en place. En substance, la VEFA est soumise à des conditions. L'une d'entre elles exige la réalisation d'une partie de la construction. Sur ce chapitre, la nouvelle loi n°44-00 énonce que le contrat préliminaire de vente de l'immeuble en état d'achèvement ne peut être conclu qu'après que les fondations de la construction au niveau du rez-de-chaussée soient mises en place. A cet effet, l'acquéreur sera tenu de payer en trois tranches, à savoir à l'achèvement des travaux de fondation, ceux des gros œuvres de l'immeuble et les travaux de finition. Cette mesure de fond vise à couper court avec des pratiques illicites et assurer la sécurité de l'acquéreur. Selon cette disposition, le bénéficiaire payera son dû après le démarrage des travaux. La caution bancaire est également réglementée. Le texte précise que celle-ci sera prévue en faveur de l'acquéreur par le promoteur pour garantir l'aboutissement des travaux et l'application du contrat. Sur ce point, les professionnels craignent que cette règle de fond ne dissuade les vendeurs. De plus, la nouvelle loi impose des mentions obligatoires qui doivent figurer dans le contrat de vente. Aussi, l'acte doit comporter entre autres le prix de vente définitif et les modalités de paiement, le délai de livraison, la description de l'immeuble objet de vente et le numéro et la date de l'autorisation de construire. Mais le point le plus important dans ce texte reste sans doute l'obligation d'authenticité prévue pour la VEFA. Cette mesure nécessaire à la validité du contrat de vente et à la préservation de la sécurité des transactions juridiques risque néanmoins de porter atteinte au principe du consensuel et au libéralisme contractuel. Par cette loi, le législateur marocain a voulu renforcer la réglementation relative à l'acquisition du logement et assurer par là une plus grande protection des droits de l'acquéreur désirant accéder à la propriété.


    Contrat préliminaire

    Le nouveau texte vise à instaurer de la discipline dans les relations d'achat et de vente. Pour ce faire, les deux parties doivent signer un contrat préliminaire de vente. Ce document comporte la description du projet, le prix de vente, les modalités de paiement et le délai de livraison. Il doit également et sous peine de nullité être établi soit par acte authentique (notaire ou adoul), soit par acte ayant date certaine, dressé par un professionnel appartenant à une profession légale et réglementée, autorisée à rédiger ces actes. N. Be.

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