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    Economie

    Uruguay Round: le projet d'Acte Final examiné à Genève

    Par L'Economiste | Edition N°:13 Le 23/01/1992 | Partager

    Lundi 13 Janvier s'est tenue à Genève la réunion du Comité des Négociations Commerciales Multilatérales (NCM) du GATT. Cette réunion, au niveau des hauts fonctionnaires avait pour objectif de recueillir l'avis des délégations au projet d'Acte Final aux négociations de l'Uruguay Round, soumis par le Directeur Général du GATT, Arthur Dunkel.


    OUVERTES à Punta del Este en Septembre 1986, les négociations de l'Uruguay Round devaient être achevées en quatre ans. A Bruxelles, en Décembre 1990, les ministres, réunis pour les clore s'étaient rendus compte qu'il subsistait encore des problèmes techniques. L'année 1991 a été consacrée à les résoudre.
    Le document soumis à la mi-Janvier 1992 à l'appréciation des hauts fonctionnaires est un projet d'Acte Final. C'est un tout, à prendre dans son intégralité. Les réunions devraient durer quelques semaines mais, en principe, ne consernent pas à la structure interne du document. Seul un certain «toilettage» est envisagé, pour rendre le projet présentable à une prochaine réunion ministérielle qui doit, espère-t-on, l'adopter. La réunion était donc fort houleuse. Les délégations ont voulu marquer leur désaccord sur les propositions de M. Dunkel pour se ménager des marges de manoeoeuvre plus grandes. Et bien que rien n'ait été décidé et ne le sera pas avant plusieurs semaines, la marge de chaque délégation sera extrêmement réduite.
    Les NCM couvrent sept volets: l'accès au marché, l'agriculture, le commerce des services, les textiles et les vêtements, les droits de propriété intellectuelle, les investissements liés au commerce, l'accès au marché et les aspects institutionnels et réglementaires.

    Le Maroc bénéficiera d'un traitement privilégié


    Il existe une importante inter-relation entre ces différents volets, et quoi que la marge de manoeuvre soit trop faible, le Maroc estime pouvoir insérer deux ou trois points avant d'accepter le document. Cette acceptation serait d'ailleurs logique. Elle s'inscrirait dans le cadre de la politique nationale d'ouverture.
    Elle aurait sans aucun doute quelques répercussions sur notre économie, qu'il serait très compliqué et complexe de mesurer aujourd'hui; tant en raison de l'importante inter-relation entre les différents volets que de l'impossibilité d'identifier tous les avantages que pourrait tirer le Maroc des nouvelles possibilités d'accès au marché que lui ouvre la clause de la Nation la plus favorisée. Il est en effet prématuré de préjuger du comportement de l'exportateur marocain face à des marchés aussi éloignés que ceux d'Extrême-Orient ou d'Amérique Latine. Il est également prématuré de se poser la question de savoir s'il existe une offre marocaine dans les secteurs et les branches qui seront libéralisés chez nos partenaires plus proches. Il est tout aussi prématuré de mesurer l'impact de la concurrence sur nos propres marchés traditionnels et notamment sur nos marchés préférentiels de la CEE et du Maghreb. Notons cependant qu'avant la mise en place intégrale des nouvelles dispositions, le Maroc bénéficiera d'une période transitoire commune, et, en sa qualité de pays en développement, d'un traitement privilégié, pouvant se traduire soit par un prolongement de cette période, soit par des engagements inférieurs soit par les deux à la fois.

    Mais d'ores et déjà nous pouvons dire que les obligations qui découleraient pour le Maroc de l'adoption du projet d'Acte Final sont en deçà des programmes tracés pour la politique économique nationale.
    Bien souvent en effet, dans le cadre du GATT, il s'agit d'engagements plutôt fictifs. C'est ainsi par exemple que l'offre marocaine en matière d'accès au marché comporte quelques quatre cents positions tarifaires qui seraient consolidées à des taux variant de 27,5 à 70%, soit à un taux moyen non pondéré de 41,5% alors que nous prévoyons déjà, pour notre politique d'ouverture, des taux maxima de 25, voire même de 15% à moyen terme.

    Les appréhensions des industriels marocains


    Ce faisant, il est certain que nos industriels entretiennent ici quelques appréhensions mais qui débordent largement le cadre du GATT. Car si l'offre marocaine aux NCM est plutôt fictive, dans le cadre de la configuration actuelle de notre tarif douanier et de notre volonté de poursuivre la réduction de nos droits de douane, nos engagements dans d'autres enceintes sont bien réels et plus contraignants. Mais alors que ceux-ci sont plutôt conjoncturels et peuvent être librement revus lorsque le Maroc aura achevé ses rééchelonnements, les taux consolidés au GATT ne peuvent pas être remis en cause, sauf dans certaines conditions très strictes et pour des périodes limitées.

    Les négociations agricoles se font autour de quatre axes; le soutien intérieur, l'accès au marché, la concurrence à l'exportation et le problème sanitaire. Elles opposent américains et européens, tellement leurs politiques agricoles divergent. Le projet en discussion Lundi propose une baisse des droits de douane, une réduction des subventions internes et à l'exportation et une liste d'engagements à négocier entre parties. Des délais plus longs et des taux de réduction plus faibles sont prévus en faveur des pays en développement, qui seront par ailleurs autorisés à consolider les droits de douane agricoles à des taux plafonds, à maintenir leurs subventions aux investissements et, dans certaines conditions, à servir des subventions internes et à l'exportation.
    Tout cela ne devrait pas être contraignant pour le Maroc, à la veille de la libéralisation des importations de produits agricoles. L'intégration du Maroc ne devrait sûrement pas soulever d'opposition sauf peut être en matière du contrôle sanitaire où le projet s'aligne quasiment sur la réglementation américaine. Quand on sait les difficultés que nous rencontrons depuis de longues années pour nos exportations notamment d'agrumes sur les Etats Unis, on ne peut qu'émettre quelques réserves si cette même réglementation était adoptée par nos clients traditionnels.

    Levée de l'Accord Multi Fibres


    Pour le volet textiles et vêtements, l'objectif essentiel est la levée de l'Accord Multi Fibres (AMF) qui constitue une dérogation aux règles du GATT depuis plusieurs années. Aussi, une réintégration progressive des profits AMF est-elle proposée en trois étapes, de sorte qu'en l'an 2003 le GATT aurait réintégré tous les secteurs des textiles et vêtements. Pour le Maroc, qui n'est pas membre de l'AMF, il aura le choix entre suivre le processus ou en être dispensé. Il est cependant certain que, lorsque le Maroc a déjà manifesté sa volonté de déprotéger le secteur sur une période beaucoup plus courte, il a déjà mesuré l'impact des importations éventuelles, à bas prix en provenance notamment des pays asiatiques. Au GATT, il aura donc intérêt à opter pour l'intégration au processus s'il veut bénéficier de l'accès au marché des autres partenaires.
    Les répercussions sur le secteur ne dépendent en effet pas du choix du Maroc. Si le Maroc a tiré grand profit de son arrangement préférentiel avec la Communauté, c'est surtout en raison de la protection du marché communautaire qu'assure l'AMF. Si cet AMF venait à disparaître, nos exportations sur la CEE subiraient une concurrence accrue.

    Commerce de services: 800 milliards de
    Dollars en Jeu


    L'objectif dans le domaine des services est de mettre en place les règles et disciplines. Celui-ci atteint aujourd'hui plus de 800 milliards de Dollars. Il s'agit là d'un secteur nouveau et complexe. Il pose d'abord le problème de définitions, de la reconnaissance de qualification et d'harmonisation. Les négociations couvrent la quasi-totalité des services, allant des transports aux télécommunications en passant par les services financiers ou la construction et l'ingénierie. C'est avec l'agriculture, le volet où les plus grandes difficultés.
    Le projet présenté à Genève reste encore ouvert; notamment sur trois aspects:
    - la clause de la Nation la plus favorisée où des exclusions seraient permises sous certaines conditions.
    - la possibilité de libéralisation progressive laissant au pays le choix des secteurs à inclure.
    - des engagements spécifiques en faveur des pays en développement pour leur permettre de renforcer leur compétitivité et d'améliorer leurs circuits avant d'intégrer le processus.
    C'est là un domaine très sensible. Mais il est certain qu'à la veille de la convertibilité du Dirham et de l'ouverture de notre système financier au capital étranger par le truchement notamment de la place off-shore de Tanger, le Maroc aura tout à gagner à intégrer ce processus, d'autant plus qu'il aura la possibilité de faire jouer plusieurs clauses échappatoires.

    N'a-t-on pas vu l'Egypte par exemple, moins engagée que le Maroc dans le precessus de libéralisation, faire une offre très importante en volume mais qui n'a rien de contraignant pour son économie, simplement pour pouvoir intégrer le processus dont elle sait qu'elle peut tirer grand profit.
    Le projet d'Acte Final propose un ensemble de règles pour la protection des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre le commerce international de marchandises de contrefaçon. Ces propositions s'alignent pratiquement sur les thèses des pays développés et, à l'exception de la possibilité de différer de quatre ans la date d'application de l'accord, aucun traitement différencié n'est prévu en faveur des pays en développement.
    Le projet énonce également une série de règles et disciplines afin d'éviter que les mesures d'investissement n'aient des effets préjudi-ciables au commerce. Ici se sont plutôt les thèses défendues par les pays en développement qui ont prévalu. Ceux-ci estiment en effet que l'application stricte des règles énoncées aux articles 3 et 11 du GATT est suffisante. Il faut donc simplement veiller à ce que des mesures sur les investissements ne soient pas incompatibles.
    Les investissements ne sont donc pas directement visés et toutes les mesures d'encouragement nationales ne sont pas incompatibles avec les règles énoncées. La loi d'intégration-compensation dans le montage automobile, parce qu'elle impose l'intégration de produits nationaux, au détriment du commerce, serait incompatible si ces propositions étaient retenues.
    Mais le Maroc, comme tous les pays en développement, aura sept années avant son élimination.
    Le projet propose enfin une série de mesures d'ordre réglementaire et institutionnel. Il s'agit, entre autres, de mesures de sauvegarde, de transparence des entreprises publiques, de dérogations, de procédures anti-dumping, d'évaluation en douane, de règlement des différends et de l'Organisation Mondiale du Commerce.


    ABSTRACT


    Ouvertes à Punta del Este en Septembre 1986, les négociations de l'Uruguay Round devaient en principe s'achever en Décembre 1990. La divergence USA-CEE n'a pu être dépassée à cette date. Le projet d'Acte Final vise à dépasser cette divergence. Il est soumis à l'appréciation des hauts fonctionnaires pour «toilettage», avant d'être présenté à une prochaine réunion ministérielle pour adoption éventuelle. La marge de manoeuvre de chaque délégation est très faible, mais le Maroc espère pouvoir faire passer deux ou trois points particulièrement dans les négociations agricoles et des services. L'adoption de ce document aurait sans aucun doute des répercussions sur l'économie nationale mais elles n'auraient sûrement pas l'impact des mesures de la politique économique d'ouverture, telle qu'elle se dessine aujourd'hui.

    Mohamed MELIANI

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