×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Tribune

    Une technique pour reporter les déficits sur les exercices antérieurs : La fiscalité devrait autoriser le "carry-back"

    Par L'Economiste | Edition N°:157 Le 08/12/1994 | Partager

    par Ahmed TERFASSE (*)

    Si une entreprise peut reporter les déficits sur les exercices futurs, elle devrait aussi pouvoir les affecter à l'exercice ultérieur. La fiscalité anglo-saxonne le permet.

    Pour favoriser les sociétés qui procèdent à des investissements et donc créent des emplois, un mécanisme permet le report en arrière des déficits fiscaux: les Anglo-Saxons l'appellent le "carry-back".

    Ce mécanisme fiscal est déjà adopté en France depuis 1985. Il s'agit d'une technique fiscale permettant de retourner en arrière les déficits et non comme il est permis actuellement de les reporter en avant. D'où la terminologie de report en arrière ou carry-back.

    Dans le carry-back, l'Etat offrirait aux sociétés, qui se seront acquittées régulièrement de leur impôt sur les bénéfices, un dispositif fiscal de retour en arrière qui permettra, sous certaines conditions (voir propositions plus bas), l'octroi par le Trésor sous forme d'un crédit d'impôt (donc une créance sur l'Etat) au titre d'un exercice, à celles d'entre elles qui présentent un déficit fiscal durant ce même exercice.

    Le déficit fiscal subi pendant un exercice est, actuellement, reportable sur les quatre exercices suivant celui au cours duquel le déficit a pris naissance (article 11 de la loi 24-86 relative à l'impôt sur les sociétés).

    Cette limitation du délai de report n'est pas applicable à la fraction du déficit qui correspond aux amortissements régulièrement différés en période déficitaire (c'est ce que l'on appelle le déficit "privilégié").

    L'idée fondamentale du nouveau dispositif à mettre en place (dans la loi de finances), consiste en l'institution pour les déficits constatés, au titre des exercices ouverts à compter d'une certaine date (par exemple la date d'ouverture ou la date de clôture), d'un mécanisme de "retour en arrière" sur les bénéfices des années précédentes (carry-back).

    Les résultats de ou des exercices sur lesquels sera reporté le bénéfice sont supposés être bénéficiaires et la société s'est, effectivement, acquittée de l'impôt les concernant.

    Le but du dispositif est de favoriser l'investissement et encourager l'emploi. Il s'agit là d'une des conditions essentielles à satisfaire pour opter et bénéficier du nouveau mécanisme.

    Il est offert aux sociétés qui bien que se trouvant en pertes, en raison des déficits, se montreront déterminées à se redresser.

    L'option sera offerte aux entreprises qui auront réalisé, pendant les deux ou trois ans écoulés, des investissements supérieurs à la masse d'amortissements pratiqués pendant la même période.

    Ce dispositif de report en arrière s'adresserait aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, et présenterait un caractère optionnel et donc facultatif (la société aura le choix entre la solution actuelle et l'option pour le nouveau mécanisme).

    l'Etat pourra faire en sorte de faire bénéficier les entreprises de l'essentiel des avantages du mécanisme du retour en arrière sur les bénéfices des années antérieures, tout en diminuant, à l'aide de moyens appropriés, les répercussions susceptibles de se produire sur le Budget.

    Le carry-back sera matérialisé par une déclaration accompagnant les annexes de la déclaration fiscale annuelle et donnera droit à un crédit d'impôt sur le Trésor.

    La société se prévaut de ce crédit d'impôt pour régler d'autres impôts dus au Trésor.

    Conditions d'application

    Le bénéfice de ce crédit d'impôt serait subordonnée à la réalisation, comme il est dit plus haut, de certaines conditions liées d'une part à l'importance des investissements effectués par l'entreprise et d'autre part à la durée de vie de celle-ci.

    Il serait proposé d'avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, l'exercice déficitaire, un investissement net en biens amortissables au moins égal au total des amortissements pratiqués à la clôture des mêmes exercices, pour des investissements amortissables dans les mêmes conditions.

    Le nouveau dispositif ne pourrait pas être exercé en cas de cession ou cessation totale ou partielle des entreprises, du fusion de sociétés et opérations assimilées intervenant au cours de l'exercice déficitaire. Le même effet se produira en cas de liquidation de la société.

    La société doit être effectivement libérée de sa dette d'impôt sur les sociétés au titre des trois exercices précédant l'exercice déficitaire et dont le résultat ferait l'objet du carry-back.

    Modalités d'attribution du crédit d'impôt

    Sous réserve des conditions ci-dessus, les sociétés passibles de l'impôt sur les bénéfices bénéficieraient d'un crédit d'impôt. Il serait égal à l'impôt que la société aurait effectivement acquitté à raison des bénéfices non distribués au titre des trois exercices précédant l'exercice déficitaire, dans la limite du 1/3 ou de la moitié du déficit constaté.

    La mesure peut revêtir une forme progressive dans le temps étant entendu les répercussions sur les finances de l'Etat.

    Le crédit d'impôt sera matérialisé par la constatation par la société, dans ses écritures, d'une créance sur le Trésor, qui restera débiteur jusqu'à l'utilisation complète de la créance ou en cas d'absence d'imputation, par son remboursement.

    Le nouveau mécanisme est parfaitement compatible avec le mécanisme de report actuel puisque l'un permet d'aller en avant (report des déficits dans la loi actuelle) et l'autre en arrière (objet de la présente réflexion), toutes conditions satisfaites par ailleurs.

    En effet, il se pourrait, pour un même exercice déficitaire, d'avoir à constater un report en arrière (carry-back) et un report en avant du déficit.

    En conséquence, la fraction du déficit ouvrant droit au crédit d'impôt cesserait d'être reportable sur les résultats bénéficiaires des exercices clos au cours des 4 années suivant l'exercice déficitaire.

    Le crédit d'impôt ou une partie de celui-ci, constaté en appliquant le mécanisme du carry-back, ne pourrait faire l'objet d'un éventuel remboursement qu'au terme d'une période de 10 ans. Ceci dans le but d'inciter les sociétés à utiliser cette créance pour régler avec leurs impôts.

    Si une entreprise a plusieurs crédits d'impôts, ceux-ci seraient utilisés en suivant l'ordre dans lequel ils seraient apparus et la fraction imputée de chaque crédit d'impôt ne pourrait pas être prise en compte pour le calcul d'un nouveau crédit d'impôt de même nature.

    Le crédit d'impôt sera matérialisé par la constatation par la société, dans ses écritures, d'une créance sur le Trésor, qui restera débiteur jusqu'à l'utilisation complète de la créance ou en cas d'absence d'imputation, par son remboursement.

    La mise en place d'un tel dispositif serait de nature à renforcer "les règles du jeu” entre les entreprises et l'Etat et compléter ainsi la loi sur l'impôt sur les sociétés.

    Il permet un meilleur équilibre dans le poids de la charge fiscale et il est tout à fait légitime que l'Etat assume sa part dans les déficits réels des sociétés en passe de difficultés conjoncturelles ou qui investissent. C'est ce qu'on appelle la transparence dans les rapports Etat-entreprises.

    (*) Expert-comptable et directeur du Cabinet FIDAMEC à Agadir.

    Retrouvez dans la même rubrique

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc