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Affaires

Une «Sarbanes-Oxley» européenne coince les auditeurs marocains

Par L'Economiste | Edition N°:1746 Le 13/04/2004 | Partager

. Inspirée de la loi américaine, la directive de l'UE durcit la régulation de la profession. Les auditeurs marocains des filiales des sociétés cotées en Europe doivent se faire «agréer»Elle aurait pu s'appeler directive Parmalat ou Ahold. L'Europe a eu aussi ses «Enron» et a aussitôt pris le devant pour «s'assurer de la fiabilité de l'information financière que diffusent les entreprises» et sécuriser les investisseurs. Bruxelles a donc décidé d'accélérer le calendrier de l'adoption de la directive portant sur le contrôle des auditeurs. Car le contrôle des comptes, comme dans les deux «catastrophes» susmentionnés, a été l'un des maillons de la chaîne qui a failli. Au contraire du modèle américain qui a placé la profession sous la supervision du PCAOB (Public Company Accounting Oversight Board) que dirige Mc Donnough (ancien président du Comité de Bâle), la directive propose l'intégration des systèmes nationaux dans un réseau paneuropéen. Mais Bruxelles laisse à chaque Etat la latitude de reconnaissance des systèmes de supervision et de réglementation de partenaires.. ExtraterritorialitéDans son économie générale, le projet de directive s'inspire de Sarbanes-Oxley Act (voir aussi dans nos archives sur www.leconomiste.com), la redoutable législation américaine publiée au lendemain du scandale Enron. Ce texte très sévère impose des règles de régulation et de contrôle des comptes aux entreprises et à leurs filiales, qu'elles soient américaines ou non, dès lors que la maison mère est cotée aux Etats-Unis. La directive préparée par Bruxelles se veut un compromis face à la controverse soulevée par l'extraterritorialité de la loi Sarbanes-Oxley. Pour la Commission, il s'agit d'éviter ce conflit de souveraineté en assurant une compatibilité avec Sarbanes-Oxley. Elle le revendique ouvertement: «Grâce à un travail de collaboration intelligent, la Commission a coopéré avec le PCAOB pour produire une réglementation compatible», souligne la note de présentation de la directive.De ce côté de la Méditerranée, les professionnels de l'audit auraient tort d'ignorer la directive européenne. Les auditeurs marocains sont directement concernés du fait de la présence d'une importante population des filiales des groupes européens cotés au Maroc. Comme Sarbanes-Oxley, la directive européenne a un parfum d'extraterritorialité même si elle paraît moins excessive que la loi américaine. En principe, les auditeurs de pays tiers ne sont pas tenus d'être enregistrés dans l'Union européenne. L'enregistrement est par contre obligatoire lorsque l'auditeur du pays tiers fournit des prestations d'audit à une société étrangère, dont les titres sont échangés sur un marché réglementé de l'UE. Au Maroc, il s'agit de professionnels qui ont des mandats de commissariat aux comptes dans des filiales des sociétés cotées en Europe.L'enregistrement n'est plus nécessaire quand le système de supervision du pays tiers est considéré comme équivalent au modèle de l'Union européenne. Sur ce point, ce n'est pas gagné. La profession marocaine fonctionne depuis sa création avec une formule d'autorégulation qui tranche avec le retour en force de la supervision publique en Europe et aux Etats-Unis. Mais une évolution se dessine avec le plan de restructuration de la profession soutenu par la Banque Mondiale. . Le Maroc devra revoir sa régulationL'Ordre des experts-comptables, dont les membres détiennent le monopole de l'audit légal, soutient une formule panachée. L'autorégulation serait maintenue pour les PME soumises au commissariat aux comptes qui ne font pas appel public à l'épargne et un partage de pouvoir de contrôle pour les entreprises dites à intérêt public (EIP), confie Tijani Zahiri, président du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables. Si le contexte ni l'évolution ne sont pas les mêmes, la question de la compatibilité et d'équivalence des systèmes de contrôle va forcément se poser. Bruxelles le précise d'ailleurs dans son projet en assortissant l'exemption de l'agrément des auditeurs des pays tiers dans l'UE à la reconnaissance de leur système national de supervision. Le scénario catastrophe serait que les professionnels marocains soient contraints de passer par un cabinet inscrit en Europe pour prétendre à un mandat de commissariat aux comptes dans les filiales des groupes cotés dans l'UE. Bruxelles se fixe douze mois (mai 2005) pour appliquer sa directive. Ce qui laisse aux pays tiers dont le Maroc le temps de négocier afin de trouver une formule qui satisfasse tout le monde. Il reste aussi à «gérer» la contrainte induite par Sarbanes-Oxley, notamment l'explosive question relative à l'accès aux documents de travail des auditeurs par des mandataires de l'organisme de supervision des commissaires aux comptes aux Etats-Unis (Public Company Accounting Oversight Board, PCAOB). Cette disposition pose un réel problème de souveraineté et de secret professionnel. A côté, il y a aussi, l'obligation d'enregistrement au PCAOB des auditeurs qui interviennent dans les filiales des sociétés cotées aux Etats-Unis au plus tard le 30 juin prochain. Pour l'instant, les professionnels marocains n'ont pas encore arrêté une position face à Sarbanes-Oxley. Ils ont multiplié les consultations juridiques auprès des avocats pour essayer d'avoir une attitude face au rouleau compresseur Sarbanes-Oxley. La question a aussi été débattue au Conseil national de l'Ordre des experts-comptables, et un comité ad hoc composé de cabinets directement concernés planchent sur le sujet. La profession transmettra au gouvernement sa position au mois de mai. Il ne restera plus alors que 60 jours pour se mettre en conformité avec la loi américaine ou obtenir une période de grâce.


Contrôleurs des entités d'intérêt public

Les dispositions s'appliquant spécifiquement aux contrôleurs des entités d'intérêt public définies comme les sociétés cotées, les banques et les compagnies d'assurances sont les suivantes: - Introduction d'un rapport annuel de transparence pour les cabinets d'audit, qui comprend des informations sur l'administration du cabinet d'audit, son réseau international, ses systèmes d'assurance de qualité et les honoraires perçus pour les services d'audit et les autres services (pour montrer l'importance de l'audit dans l'ensemble des affaires du cabinet);- Raccourcissement du cycle des examens de contrôle qualité de six à trois ans;- Nomination du contrôleur légal ou du cabinet d'audit sur la base d'une sélection par le comité d'audit, qui doit être créé dans toutes les entités d'intérêt public;- Obligation du contrôleur légal ou du cabinet d'audit de faire rapport au comité d'audit sur les problèmes-clés posés par le contrôle légal, et particulièrement sur les faiblesses majeures du système de contrôle interne; - Information et discussion avec le comité d'audit sur toute menace pour l'indépendance du contrôleur légal et confirmation par écrit du contrôleur de son indépendance au comité d'audit;- Rotation des auditeurs: les Etats membres peuvent exiger soit un changement tous les cinq ans de l'associé principal en charge de l'audit d'une société, si le même cabinet d'audit conserve le mandat, soit un changement de cabinet d'audit tous les sept ans.

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