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    Economie

    Un tribunal pour juger les ministres

    Par L'Economiste | Edition N°:1688 Le 21/01/2004 | Partager

    . Le projet de loi examiné aujourd'hui par la Chambre des Représentants. La proposition de mise en accusation signée par au moins le quart des membres de la Chambre Fini les traitements de faveur… Les membres du gouvernement rendront des comptes à la justice lorsque la situation l'exige. C'est en tout cas une des lectures que nous pouvons faire des objectifs du projet de loi relatif à la haute Cour. Le texte est examiné, aujourd'hui, par la commission de la justice et de la législation de la Chambre des Représentants. Le projet qui crée cette instance définit également la sanction pénale de l'action des ministres qui seront pénalement responsables des crimes et délits commis lors de l'exercice de leurs fonctions. Ils peuvent être mis en accusation par les deux Chambres du Parlement et renvoyés devant la Haute Cour. Il était temps de ressortir ce projet qui datait du gouvernement de Abderrahmane Youssoufi.Pour Driss Lechgar, président du groupe parlementaire de l'USFP, le retard de l'adoption de ce projet est “dû à une décision du gouvernement qui a associé le traitement de ce projet à celui de l'immunité parlementaire”. Concernant les amendements apportés au projet de la constitution de la Haute Cour, le député socialiste indique qu'ils seront discutés aujourd'hui, mercredi. “Ils portent essentiellement sur la nécessité de séparer les compétences du droit et celles du règlement interne du Parlement”, précise t-il. Et d'ajouter: “La constitution de la Haute Cour est un pas vers l'application des autres lois organiques”. Mais le parlementaire Mustapha Ramid, du Parti de la Justice et du Développement, n'est pas du même avis. Pour lui, le projet, une fois voté, “sera un document juridique sans effet car sa mise en application relève de l'impossible, vu que la démarche nécessite des conditions draconiennes”. En effet, la proposition de mise en accusation doit être signée par au moins le quart des membres de la Chambre devant laquelle elle est présentée en premier lieu. Elle est examinée successivement par les deux Chambres et ne peut être approuvée que par un vote identique émis dans chaque Chambre au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des membres la composant, à l'exception de ceux qui sont appelés à participer aux poursuites, à l'instruction ou au jugement.De plus, ajoute le député, “certaines personnes qui siègent au sein de la Haute Cour sont sous la tutelle du ministère de la Justice, un département appartenant au gouvernement, ce qui rendra impossible de poursuivre un ministre”, estime Ramid. D'après la réaction des parlementaires, l'adoption du projet risque de traîner, encore une fois. Toutefois, certains députés sont plus optimistes, “l'important est que le projet soit voté, sa perfection vient après”, conclut Driss Lechgar.La Haute Cour sera composée de douze “magistrats titulaires”. Son président est nommé par dahir, comme indiqué dans la loi organique 36/00 qui précise le nombre des membres de la Haute Cour et la procédure.


    Comment un député perd l'immunité

    D'après le projet de loi 17.01 les parlementaires ne seront plus à l'abri d'une poursuite judiciaire. Mais avant d'engager toute poursuite, la police judiciaire et le ministère public doivent saisir la Chambre à laquelle appartient le parlementaire en question, mais l'autorisation n'est pas nécessaire dans le cas de flagrant délit. La loi 17-01 exige que le Parlement réponde dans un délai de quinze jours à la demande de levée de l'immunité d'un de ses membres. En cas de silence radio de la part du Parlement, la levée de l'immunité prend effet. Le parlementaire est poursuivi. Amal BABA ALI

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