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    Economie

    Un contrôle fiscal à la carte

    Par L'Economiste | Edition N°:3382 Le 13/10/2010 | Partager

    . La vérification serait concentrée sur un impôt particulier . Une charte du contribuable Une charte du contribuable sera instituée pour renforcer les garanties des contribuables lors d’un contrôle fiscal. Cette charte sera jointe à l’avis de vérification et permettra aux contribuables de connaître leurs droits et obligations lors de la visite des inspecteurs. . Instauration de la vérification ponctuelleLe projet de loi de Finances compte instaurer la vérification ponctuelle. Une mesure justifiée par la contrainte des moyens humains et matériels nécessaires pour la couverture optimale de la population fiscale. Cette vérification serait régie par les mêmes délais prévus pour le dispositif de contrôle fiscal du Code général des impôts. . La compensation commerciale légalisée La légalisation de la compensation comme mode de règlement régulier sur le plan fiscal est également consacrée. Il s’agit plus exactement de légaliser une position doctrinale en l’intégrant dans le Code général des impôts. Celle-ci concerne le règlement d’une dette par compensation avec une créance à l’égard d’une même personne, à condition que la transaction soit effectuée sur la base de documents dûment datés et signés par les parties concernées et portant acceptation du principe de la compensation.. La prime à la casse reconduite pour les routiersLa prime pour le renouvellement du parc de transport routier sera reconduite jusqu’en 2013. Le dispositif connaîtra aussi des changements. C’est le cas de l’encouragement du renouvellement des véhicules de transport rural par le doublement de la prime et par l’octroie de la possibilité d’en bénéficier pour les véhicules âgés de moins de deux ans. Cette prime sera également accordée aux remorques utilisées pour le transport de conteneurs. Pour les véhicules de transport routier, la prime de renouvellement est augmentée de 25.000 dirhams. . Voitures à technologie hybridePour promouvoir l’utilisation des voitures à technologie hybride et atténuer l’impact de l’accroissement du parc automobile sur l’environnement, il est proposé de faire bénéficier ces voitures du droit d’importation minimum de 2,5%. . Huiles et lubrifiants: Réduction des droits d’importationLes huiles et préparations lubrifiantes qui ont une teneur en huile de pétrole ou de minéraux bitumineux de moins de 70% s’acquitteront d’un droit d’importation réduit à 2,5% contre 5% actuellement. Rappelons que les produits dont la teneur en huile de pétrole ou de minéraux bitumineux est supérieure à 70% sont soumis au droit d’importation de 35%. Et pour mettre fin à la fraude, le projet de loi de Finances propose d’aligner la fiscalité douanière sur les préparations lubrifiantes indépendamment de leur teneur en huile de pétrole.. Et une TIC unique Toutes les huiles et préparations lubrifiantes, quelle que soit leur teneur en huile de pétrole ou de minéraux bitumineux, seront soumises à une taxe intérieure de consommation de 154 dirhams les 100 kilogrammes. Une décision qui fait suite à la fraude constatée et qui a occasionné un manque à gagner pour le Trésor. Rappelons que jusque-là seules les huiles et les préparations lubrifiantes dont la teneur en huile de pétrole ou de minéraux bitumineux est de 70% ou plus sont soumises à la TIC. . Le droit d’importation minimum de 2,5% consacréAfin de pérenniser les recettes du droit d’importation, l’on envisage de consacrer dans le tarif des droits de douanes la perception d’un droit d’importation minimum au taux de 2,5%. Ce droit minimum ne s’appliquera pas aux importations réalisées dans le cadre conventionnel préférentiel ou dans le cadre des engagements internationaux du Maroc. . Astreinte relevée à 500 DHPour inciter les personnes qui refusent de communiquer à l’Administration les livres, répertoires, pièces ou documents, il est proposé de relever le montant de l’astreinte de 100 à 500 DH par jour de retard. K.M.

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