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Economie Internationale

UE: Nouvelle réforme des lois de la concurrence en perspective

Par L'Economiste | Edition N°:525 Le 09/06/1999 | Partager

· Le commissaire européen à la concurrence, Karel Van Miert, propose des réformes drastiques

· Le nouveau projet donne aux tribunaux nationaux la compétence de faire respecter les lois
européennes en matière de concurrence

IL est rare de voir une initiative de la Commission Européenne qualifiée de "révolutionnaire". Pourtant la communauté juridique de Bruxelles a ainsi désigné le projet détaillé des réformes de la concurrence dans le cadre de l'UE.
Les propositions avancées par Karel Van Miert, commissaire européen à la concurrence sortant, étaient beaucoup plus radicales que prévu. il a balayé d'un trait tout le processus bureaucratique de l'autorisation des conventions entre compagnies (comme les accords de joint-venture ou de distribution). Ce processus était devenu une part essentielle de la politique de concurrence de l'UE.
Pris de court, Dieter Wolf, chef du Bureau allemand, a immédiatement critiqué les réformes de la Commission, l'accusant d'aller trop loin. Les responsables du directoire de la Commission, qui se sont évertué, depuis plus de deux ans, à préparer ces réformes, sont restés imperturbables. D'ailleurs, ils n'ignoraient pas qu'ils risquaient de susciter la colère des conservateurs, mais ils étaient convaincus de leur bon droit.

Actuellement, le règlement en vigueur interdit quasiment tous les accords qui impliquent des pratiques restrictives (même les accords les plus simples) et demande ensuite à la Commission d'examiner tous les dossiers avant de les dispenser de cette prohibition. Les notifications des entreprises se sont ainsi multipliées et le système est devenu difficile à gérer. Résultat: une montagne de paperasse et des accords anodins qui attendent toujours l'aval de la Commission de Bruxelles, submergée par les demandes qui ne cessent d'arriver.
Ledit projet propose de renoncer à l'exigence d'une autorisation préalable de la Commission, laissant aux entreprises le soin de juger d'elles-mêmes si leurs accords sont conformes aux clauses du traité de l'UE.
D'après les réformateurs, ces amendements permettront de bénéficier de trois avantages:
- soulager la Commission de sa charge de travail pour lui permettre de se concentrer sur les opérateurs les plus déloyaux et réagir promptement aux plaintes qu'elle peut recevoir;
- décentraliser la politique de la concurrence, accordant aux tribunaux nationaux la compétence de traiter les dossiers conformément aux règlements de l'UE;
- dispenser les compagnies des coûts supplémentaires de notification.
Ces réformes nécessitent bien évidemment l'accord des pays membres de l'UE. C'est un processus cahotique qui risque de durer plus d'une année. L'Allemagne semble déjà sceptique. En effet, les règlements germaniques adoptent le système de l'autorisation préalable et forment la base de la politique européenne actuelle.

Emma TUCKER (Bruxelles)

Syndication Financial Times-L'Economiste
Traduction: Aziza EL AFFAS

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