×L'Editorialjustice régions Dossiers Société Culture Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

×

Message d'erreur

  • Notice : Undefined variable: user dans eco7_vf_preprocess_page() (ligne 1235 dans /home/leconomi/public_html/sites/all/themes/eco7_vf/template.php).
  • Notice : Trying to get property of non-object dans eco7_vf_preprocess_page() (ligne 1235 dans /home/leconomi/public_html/sites/all/themes/eco7_vf/template.php).
  • Notice : Undefined index: visite dans eco7_vf_preprocess_page() (ligne 1245 dans /home/leconomi/public_html/sites/all/themes/eco7_vf/template.php).
  • Notice : Undefined index: visite dans eco7_vf_preprocess_page() (ligne 1249 dans /home/leconomi/public_html/sites/all/themes/eco7_vf/template.php).
Culture

Tribune:Code du travail: L'entreprise sous contrôle?Par Farid EL BACHA, professeur à la Faculté de droit Rabat-Agdal

Par L'Economiste | Edition N°:1824 Le 03/08/2004 | Partager

Nombreuses sont les voix qui s'élèvent aujourd'hui pour dénoncer “le sens unique” du code du travail, essentiellement tourné vers la protection des salariés, peu soucieux des intérêts de l'entreprise, désormais placée sous contrôle.La préface et le préambule donnent le ton. L'entreprise et le droit de propriété privée y sont furtivement évoqués laissant grande la place aux intérêts des salariés, “aux droits et libertés garanties par la Constitution dans le domaine du travail”. Le préambule est un véritable plaidoyer pour l'action et la liberté syndicales et un hommage rendu par “le ( ) code à l'action du mouvement syndical marocain dans la lutte pour l'indépendance du pays”. Il est essentiellement question de travail, de respect de la dignité du travailleur, de liberté syndicale. Les entreprises, elles, doivent savoir qu'elles sont “soumises à la présente loi” et que si “elles jouissent du droit de propriété privée”, ce droit est conditionné par le “respect de la dignité des personnes y travaillant et à la garantie de leurs droits individuels et collectifs”. Il faut aussi que les entreprises sachent qu'“en cas de contradiction entre les textes de loi, la priorité est donnée à l'application de ceux qui sont les plus avantageux pour les salariés” (Préambule). A aucun moment, le concept de flexibilité n'est évoqué! Et aux chefs d'entreprise de se demander “où cette flexibilité peut donc bien se cacher”!. Liberté du chef d'entreprise entaméeIl suffit en effet de parcourir le code pour constater que la liberté du chef d'entreprise est désormais fortement entamée.Entamée quant aux modes de recrutement. Pour les chefs d'entreprise, la porte du contrat à durée déterminée est pratiquement fermée. Ils ne peuvent désormais y recourir que dans des cas limitativement énumérés et pour des périodes déterminées (articles 16 et 17).Le recours aux salariés de l'entreprise d'emploi temporaire est également limité. L'entreprise devra consulter les organisations représentatives des salariés et ne pourra y avoir recours que dans les cas suivants: remplacement d'un salarié pour la durée de la suspension, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (trois mois renouvelables une seule fois), exécution de travaux à caractère saisonnier et exécution de travaux pour lesquels il est de coutume de ne pas conclure de contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature du travail (six mois non renouvelables).. Obligation de consultationDe même, le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise est désormais légalement et expressément encadré. En vertu de l'article 42 du code, “les décisions prises par le chef d'entreprise dans le cadre de son pouvoir disciplinaire sont soumises au contrôle judiciaire” (article 42).Il s'agit là d'une condamnation légale de l'idée que l'employeur est seul juge des motifs de licenciement. Le chef d'entreprise est désormais tenu d'appliquer les sanctions disciplinaires graduellement (article 37). Le pouvoir disciplinaire cède la place à un droit disciplinaire qui astreint le chef d'entreprise au respect d'une procédure formaliste contraignante et renforce les droits du salarié dont le licenciement est envisagé (articles 62 à 64). La justification du licenciement par un motif acceptable incombe à l'employeur, qui doit encore prouver, lorsqu'il le prétend, que le salarié a abandonné son poste.De plus, il n'est aujourd'hui de décision concernant les aspects sociaux et économiques de l'entreprise où les chefs d'entreprise ne sont tenus de communiquer, d'informer, de négocier, et de consulter. Sur des registres aussi déterminants que ceux des transformations structurelles et technologiques envisagées, du bilan social, de la stratégie de production, de l'élaboration des projets sociaux au profit des salariés, ou des programmes de formation, les chefs d'entreprise sont désormais tenus de consulter et de fournir aux membres du comité d'entreprise tous les documents nécessaires pour leur permettre d'accomplir leurs missions, sous peine de sanctions pénales (articles 466 à 469).Toutes ces innovations qui limitent les pouvoirs du chef d'entreprise doivent être replacées dans le cadre de l'évolution du droit de l'entreprise. On peut dire que jusqu'à l'adoption du code du travail, l'entreprise était très largement fondée sur une conception individualiste et patrimoniale. Elle constituait une société hiérarchique avec un chef qui détenait les pouvoirs les plus absolus. Un chef qui gère son entreprise en toute liberté et sans véritable contrôle. En sa personne se concentrent tous les pouvoirs: normatif, de direction et disciplinaire. Il établit le statut de l'entreprise, prend toutes les décisions de gestion qu'il juge utiles pour son entreprise et sanctionne toute faute commise par les salariés en vertu d'un pouvoir considéré comme “inhérent à sa qualité de chef d'entreprise”. Les salariés, dans une situation de sujets, doivent obéissance à leur chef direct.Dans cette même conception, l'entreprise est une somme de relations individuelles, fondées sur le contrat et la subordination. Il n'existe pas de rapports collectifs unissant au chef d'entreprise la collectivité formée par le personnel. La gestion des entreprises est l'affaire du chef, les salariés ne peuvent prétendre y participer.En limitant les pouvoirs du chef d'entreprise et en renforçant les mécanismes et institutions de représentation du personnel, le code du travail oriente le droit positif vers une autre conception de l'entreprise. Une entreprise considérée en tant qu'espace de démocratie économique et sociale et un lieu d'intérêts communs à l'employeur et aux salariés.

Retrouvez dans la même rubrique

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc