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Economie

Tribune libreDe nouvelles bases juridiques s'imposent pour la téléphonie sur Internet

Par L'Economiste | Edition N°:968 Le 01/03/2001 | Partager

. Par Mazini Abderrazak, Conseiller juridiqueOn apprend que des poursuites judiciaires seraient engagées contre les providers (Cybers) pour “délit” de commercialisation du service de la téléphonie via Internet (téléphonie sur IP), sans licence. On se félicite à cette occasion du fait que le texte marocain (loi 24/96) serait plus “intelligent” que tout le corpus réglementaire des pays d'Europe. Or, à notre avis, tout le fond du problème vient de l'absence de clarté de ce texte, ou plutôt de son obsolescence par rapport aux évolutions technologiques.La loi 24/96 concerne les télécommunications au sens multidimensionnel. Les autoroutes de l'information permettent désormais l'offre intégrée de l'écrit, de la voix et de l'image fixe ou animée, ce qui a permis le développement du multimédia à moindre coût. Or, entre autres limites de la loi 24/96, c'est qu'elle segmentarise le secteur des télécoms par type de réseau et service:- en excluant les prestations de la communication audiovisuelle (al. 14 de l'art. 1)- en exigeant une licence par type de réseau et service (art. 11).Or, la technologie aidant, la logique des économies d'échelle recommande une exploitation intégrée des réseaux et services, avec bien sûr une répartition équitable des charges (d'amortissement et de service universel). Dans le but d'élargir l'accessibilité aux nouvelles technologies de l'information, l'Europe avait en 1998 adopté une Directive interdisant la “ségrégation” des services sur le réseau. En France, France Télécom avait refusé à ses concurrents l'offre d'Internet sur les réseaux câblés autorisés pour la télé-distribution. L'ART a pris en 1998 plusieurs décisions, validées du reste par la justice française, imposant à France Télécom de permettre à ses concurrents d'offrir Internet sur les réseaux câblés de TV. Avec la téléphonie sur IP, le problème se pose en d'autres termes qui exigent peut-être de nouvelles bases juridiques.La téléphonie sur IP (VO/IP) est-elle régie par la loi 24/96?Une redéfinition du service téléphonique s'impose. En effet, tel que défini par la loi (al. 15-art. 1), c'est le transport de la voix par réseau “commuté” de circuit et non par paquets.. Clarifier les responsabilitésL'ART a ouvert en France un appel à contribution sur le sujet de la téléphonie sur IP (www. art-telecom.fr/publications/synth-p.php3). Un consensus s'est dégagé sur le fait de revoir les textes en vigueur, en vue de soumettre les providers VO/IP à quelques obligations incombant aux opérateurs de réseaux publics notamment celles du service universel. Bien sûr, il faut éviter d'instaurer une distorsion dans la concurrence car, il ne sert à rien d'interdire dans son territoire ce qui serait permis ailleurs.Quelle(s) base(s) pour responsabiliser les exploitants des cybers?Il est temps de définir une charte sur la communication via Internet en vue de clarifier les responsabilités des acteurs (opérateur de réseau, fournisseur d'hébergement, éditeur...) Dans le cas de figure qui nous intéresse ici (VO/IP), on ne peut, à notre avis, responsabiliser les exploitants des cybers sur le fait que leurs clients utilisent indûment les réseaux de Maroc Telecom. Ça reviendrait à “tolérer” le service téléphonique sur Internet quand on n'utilise pas les infrastructures de l'opérateur historique.Deux cas de figure sont possibles:- Soit que le provider utilise des équipements de compression et de compression des messages qu'il connecte aux PC et affiche expressément au public l'offre du service de la téléphonie vocale (sorte de téléboutique). Il serait dans ce cas en infraction par rapport à la déclaration faite auprès de l'ANRT. C'est sur cette base que les poursuites pourraient être engagées et non sur l'absence de licence.- Soit que les internautes, à l'inssu du provider, accèdent à ce service par le biais de sites à l'étranger (www.hottelephone.com, www.dialpad.com par exemple). On ne pourrait pas dès lors rendre le provider responsable (principe de neutralité par rapport aux messages). Et quid de l'internaute qui téléphone à la maison ou de son lieu de travail en utilisant son PC?Les cybers jouent un très grand rôle dans la vulgarisation d'Internet avec des prix abordables. Les éditeurs de logiciels les harcèlent pour payer les licences. Les parents veulent leur faire assumer le rôle de police des moeurs des réseaux. Si on y ajoute une lourde responsabilité sans fondement juridique clair, il est à craindre leur fermeture.

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