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    Economie

    Tribunaux de commerce: Toujours des appréhensions

    Par L'Economiste | Edition N°:309 Le 18/12/1997 | Partager

    Le débat sur les nouvelles législations relatives aux sociétés et aux tribunaux de commerce n'est pas encore épuisé. Une dernière rencontre entre professeurs de droit fait rejaillir les inquiétudes.


    Les tribunaux de commerce auront beaucoup de difficultés à décoller. Plusieurs facteurs relevant de leur fonctionnement peuvent constituer un écueil devant leur capacité à trancher dans les affaires qui leur seront exposées. C'est en tout cas l'une des idées ressorties du colloque sur les nouvelles législations relatives au commerce et aux sociétés organisé à la faculté de Droit Rabat-Agdal, les 12 et 13 décembre.
    Ces tribunaux constituent une première dans le droit marocain et suscitent de ce fait plusieurs appréhensions. Les juges commerciaux seront des magistrats. Par conséquent, l'apport de ces nouveaux tribunaux risque d'être limité. En effet, «les jugements des tribunaux commerciaux ne seront pas très différents de ceux déjà rendus. On aurait pu envisager des juges professionnels au moins au niveau des tribunaux de première instance», indique M. Mohamed Larbi Ben Othmane, professeur à la Faculté de Droit de Rabat-Agdal..

    A titre de comparaison, les tribunaux commerciaux français sont présidés par des professionnels qui sont élus.
    Selon des intervenants, les futurs juges commerciaux vont rencontrer plusieurs obstacles dans l'exercice de leur fonction puisqu'ils auront à manipuler un droit différent de celui qu'ils avaient étudié. «La loi est tellement riche et évolutive qu'il n'est pas toujours facile de tout retenir», souligne M. Ben Othmane.
    A rappeler que ces juges suivent actuellement une formation pour assimiler les nouveaux textes.
    Le ministre de la Justice avait d'ailleurs souligné, lors d'une interview accordée à L'Economiste, que les magistrats continueraient leur formation même après le démarrage de ces tribunaux afin de «faire de ces derniers de véritables cas-pilotes».

    Six tribunaux à peine


    Autre appréhension: la couverture territoriale. Le nombre de tribunaux de commerce est jugé insuffisant. Le décret paru dans le Bulletin Officiel du 6 novembre dernier en prévoit uniquement six. Ils se situeront à Casablanca, Rabat, Tanger, Marrakech, Fès et Agadir. Les intéressés qui s'adressaient jusqu'ici aux autorités de leur région seront obligés de se déplacer dans une autre ville. «C'est paradoxal par rapport au slogan de l'Administration qui veut rapprocher la justice des intéressés». A préciser que ces tribunaux seront opérationnels au pringtemps prochain. Pour le ministre de la Justice, il est préférable de démarrer avec un petit nombre, le but étant de leur donner toutes les chances de réussir.
    Les cours d'appels, elles, sont au nombre de trois et se situent à Casablanca, Fès et Marrakech.
    Par ailleurs, le texte sur les juridictions manque de précision. «Il renvoie à l'arbitrage national et non international. Aucun investisseur étranger n'acceptera cette situation». Néanmoins, il faut noter que l'Administration a fourni des efforts louables en mettant en place ces juridictions, est-il souligné. Ces juridictions serviront d'expérience et permettront d'apporter les améliorations nécessaires. «Reste à savoir si les inconvénients et les aspects négatifs de ce qui existe déjà n'auront pas d'effets sur ces tribunaux», s'interroge M. Ben Othmane.

    D'autres questions relatives aux nouveaux textes ont été soulevés lors de ce colloque. Il s'agit notamment du nouveau modèle de gestion imposé par la loi sur la société anonyme. Selon M. Abdelaziz Squali, professeur à la Faculté de Droit de Fès, le conseil d'administration est plus approprié pour le mode de gestion marocain en raison de l'abondance des entreprises familiales dans le tissu économique. Le conseil de surveillance prévu par les nouveaux textes «posera des problèmes d'application», affirme-t-il.
    Le législateur s'est inspiré des textes français, sachant pourtant que ce mode de gestion n'a pas donné de bons résultats en France. En revanche, plusieurs «points intéressants» pour le fonctionnement de l'entreprise tels que l'intéressement des salariés ont disparu de la législation.

    Rafik IKRAM






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