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Transformation de la BCP en SA : Les détails de la loi

Par L'Economiste | Edition N°:893 Le 13/11/2000 | Partager

. Le capital social de la Banque sera détenu à hauteur de 51% par l'Etat et les banques populaires régionales LA loi sur la réforme du Crédit Populaire du Maroc (CPM) a été promulguée au Bulletin Officiel le 19 octobre dernier. Le texte comporte 60 articles. Le seizième transforme la BCP en société anonyme à capital fixe. Ses statuts ainsi que les modifications à apporter sont approuvés par le ministre des Finances.Quant à l'article 19, il a introduit un changement. Celui-ci prévoit que le CPM peut participer au capital d'une banque populaire régionale, sans limitation des parts de façon provisoire et exceptionnelle, lorsque la situation de ladite banque le justifie. Toutefois, cette participation ne peut dépasser 5% du capital de la Banque Populaire de façon permanente. Elle ne doit pas aboutir à la prise de contrôle directe d'une ban-que régionale ou d'un groupe de ban-ques régionales par le Crédit Populaire au sens de l'article 144 de la loi relative aux sociétés anonymes.L'article 1er rappelle que le CPM «est un groupement de banques constitué par la Ban-que Centrale Populaire et les banques populaires régiona-les«. Il est placé sous la tutelle d'un comité directeur du Crédit Populaire du Maroc. Toujours selon l'article 1er, «peuvent être placées sous le contrôle du Crédit Populaire du Maroc des sociétés à caractère mutualiste ou coopératif ayant pour objet de cautionner leurs membres à raison de leurs engagements«.Concernant les attributions du Comité directeur, la loi lui consacre tout un chapitre. Ainsi, par exemple, ce comité est en charge de définir les orientations de la banque, d'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de la BCP et de chaque banque populaire régionale. Il définit et contrôle les règles de fonctionnement communes au Crédit Populaire du Maroc.Toujours selon le texte de loi, le capital social de la Banque Centrale Populaire sera détenu à hauteur d'au moins 51% par l'Etat et les banques populaires régionales. Toute autre personne physique ou morale ne pourra en détenir, directement ou indirectement, une part supérieure à 5% . M. C.

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