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Transfert de pensions de retraite

Par L'Economiste | Edition N°:62 Le 14/01/1993 | Partager

La circulaire n°1597 de l'Office des Changes, datée du 21 Décembre 1992, donne délégation aux banques intermédiaires agréées, aux services postaux et aux recettes du Trésor, pour effectuer le transfert des pensions de retraite servies par des organismes publics ou privés au profit de retraités résidant de façon permanente à l'étranger. Les demandes présentées à ce titre doivent être accompagnées:

- de tout document justifiant du versement de la pension nette d'impôt, établi par l'organisme payeur (bulletin de paie, ordre de virement, attestation, etc...);

- d'un certificat de résidence à l'étranger délivré au nom du retraité, renouvelable tous les ans.

Les banques intermédiaires agréées, les services postaux et les recettes du Trésor doivent adresser à l'Office des Changes (Subdivision des Transferts Courants) des comptes rendus trimestriels faisant ressortir le nom ou la raison sociale de l'organisme payeur, l'identité du bénéficiaire et son lieu de résidence, ainsi que le montant de la pension.

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