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    Courrier des Lecteurs

    Titrisation : Les obstacles fonciers écartés

    Par L'Economiste | Edition N°:250 Le 17/10/1996 | Partager


    Le projet de loi de titrisation des actifs est fin prêt. Cependant, pour développer la technique, des réaménagements touchant aux institutionnels et OPCVM sont préconisés.


    Le projet de loi sur la titrisation des actifs est finalisé et les problèmes fiscal et foncier qui bloquaient l'élaboration du texte sont réglés. Restent cependant en suspens le réaménagement des règles prudentielles des investisseurs institutionnels, le choix d'une procédure de cotation et l'instauration d'un marché secondaire des titres émis.
    Ainsi, sur le plan foncier, des dérogations aux règles générales de la Conservation foncière ont été introduites dans le projet. Elles concernent entre autres la date d'opposabilité aux tiers du transport d'hypothèque. Celle-ci prend désormais effet à partir de la signature du bordereau et non plus à partir de la date de l'inscription du transport dans les livres fonciers, cette dernière étant facultative.
    Par ailleurs, les créances hypothécaires cédées lors d'une opération de titrisation bénéficient du régime d'exception prévu par le Dahir de 1968 pour la réalisation du gage.
    Autres dérogations: la cession de créances est dispensée de la formalité d'enregistrement et l'intervention du conservateur est gratuite.
    Sur le plan fiscal, des dispositions particulières seront mises en place.
    Concrètement, seules les opérations de titrisation restreinte sont prévues dans l'immédiat par le projet de loi. Ces opérations, dont le montant minimum sera officiellement fixé par arrêté ministériel, sont destinées essentiellement aux investisseurs institutionnels. Pour assurer l'homogénéité, le montant minimum pourrait être fixé à 250.000 DH, à l'instar des titres de créances négociables (TCN). Ces opérations restreintes concernent uniquement la cession de créances hypothécaires sur le logement (acquisition, rénovation, construction ou extension de logements). Le processus d'extension à d'autres secteurs s'effectuera progressivement.

    OPCVM hypothécaires


    Le lancement ultérieur des opérations de titrisation faisant appel public à l'épargne nécessitera des textes d'application spécifiques. Pour l'heure, le lancement des opérations de titrisation restreinte suppose en premier lieu la mise en place d'une procédure simplifiée d'admission à la cote des titres émis par les Fonds de Placement Collectif en Titrisation (FPCT). Une seule condition: ces titres ne doivent pas supporter de risque de défaillance des débiteurs. En outre, les règles prudentielles des "zinzins" devront être réaménagées de manière à accorder un traitement favorable aux titres émis par les FPCT. Là aussi, pour être intégrés dans la réserve technique des compagnies d'assurance, les placements en titres des FPCT ne doivent supporter aucun risque de défaillance des débiteurs. Par ailleurs, des dérogations spécifiques au texte régissant les OPCVM pourront d'une part inciter ces derniers à investir massivement dans les titres émis par les FPCT et, d'autre part, favoriser le développement des OPCVM hypothécaires. En effet, les OPCVM classiques sont tenus de publier des valeurs liquidatives hebdomadaires. Or, il faut prévoir un rythme de publication plus espacé pour les OPCVM hypothécaires. Autre obstacle au cas où les titres ne seraient pas cotés: l'OPCVM classique ne peut investir dans les titres émis par les FPCT qu'à hauteur de 15% des valeurs non cotées admises. De plus, ces titres risquent d'apparaître comme étant peu liquides. La titrisation est une technique financière(1) qui permet à tout détenteur d'actifs de les céder en échange de liquidités. La banque initiatrice et l'établissement gestionnaire-dépositaire créent un fonds. La banque initiatrice cède ses créances au FPCT qui émet en contrepartie des titres. Ces titres représentatifs des éléments d'actifs sont placés sur le marché des capitaux.

    Mouna KABLY

    (1) Cf L'Economiste numéro 234 du 13 juin 1996 p. 47 et numéro 235 du 20 juin 1996 p. 71.

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