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TIR: Les clauses à haut risque

Par L'Economiste | Edition N°:325 Le 09/04/1998 | Partager

La globalisation juridique ne suit pas celle du commerce international. Plus de quarante ans après sa signature, la Convention de l'ONU relative au transport de marchandises par route n'est toujours pas ratifiée par plusieurs pays. Ce qui entretient des gisements de litiges entre les transporteurs et leurs clients.


Les litiges dans le transport international de marchandises sont plus ou moins fréquents. En dépit de l'existence de la Convention des Nations Unies régissant le transport international de marchandises par route (la CMR), expéditeurs et clients doivent rester sur leur garde à la signature du contrat de transport. Telle aura été la principale recommandation faite aux transporteurs par M. Waldemar Czapski, chargé des Affaires juridiques à l'Union Internationale des Transports Routiers (IRU) invité au séminaire organisé par l'Office National des Transports (ONT) et l'Association Marocaine des Transporteurs Routiers Internationaux sur le contrat de transport international de marchandises(1).
Si, a priori, la conclusion d'un contrat de transport peut paraître un acte banal, les parties doivent cependant se méfier de différences entre législations. Certes, le transport est régi par la convention CMR des Nations Unies, mais il faut savoir que, plus de quarante ans après son adoption, ce texte n'est toujours pas ratifié par plusieurs pays, dont le Maroc. Cette situation constitue donc un gisement permanent de conflits entre les transporteurs et leurs clients. D'où l'intérêt crucial de la précision du lieu et du moment dans le contrat de transport.

L'exception italienne


Selon que la conclusion du contrat intervient à la suite de la rencontre directe entre les cocontractants ou par téléphone, courrier électronique, téléfax ou télex, les implications peuvent être différentes, tient à souligner l'expert de l'IRU.
Lorsque la négociation s'ef-fectue à distance via des moyens de télécommunications, se pose alors la question de la détermination du lieu et du moment de la signature du contrat. Cette notion est d'une importance cruciale, car de la réponse y afférente dépendra la désignation de la loi applicable au contrat de transport et la juridiction compétente susceptible de trancher un éventuel litige.
Au total, on peut distinguer entre quatre grandes tendances dans les solutions apportées à cette question: la première comprend des pays dont la législation s'appuie sur le principe de la réception (Autriche, Allemagne, Pologne, Russie, etc). En vertu de ce principe, le contrat est réputé formé aux moment et lieu où l'offrant reçoit l'acceptation de l'offre, peu importe le moyen utilisé.
La deuxième tendance est formée du groupe de pays qui privilégient le principe de l'expédition. Le Maroc, l'Espagne et la Suisse, entre autres, adhèrent à ce principe. Pour la législation de ce pays, le contrat est conclu aux moment et lieu où le destinataire de l'offre répond positivement à l'offre de l'expéditeur. En d'autres termes, si le transporteur marocain envoie son offre par fax à un partenaire français et que celui-ci l'accepte par fax également, le législateur marocain considère que le contrat a été conclu en France et au moment de l'expédition de l'acceptation de l'offre.

La Grande-Bretagne a pour sa part adopté les deux principes ci-dessus, avec cependant une nuance. En règle générale, le contrat est réputé conclu aux moment et lieu de la réception par l'offrant de l'acceptation de son offre (principe de réception). En revanche, le principe d'expédition ne s'applique que pour les cas d'échange, de correspondance par courrier postal. La précision est importante, car elle exclut le courrier électronique.
L'Italie, elle, fait cavalier seul en la matière. Sa réglementation ne reconnaît que le principe dit de connaissance. Selon ce principe, «le contrat est conclu aux moment et lieu où l'acceptation de l'offre est portée à la connaissance de l'offrant». Il y a présomption de connaissance lorsque l'acceptation arrive à l'adresse de son destinataire.
Dans d'autres pays par ailleurs, France et Belgique notamment, le moment et le lieu de la conclusion du contrat sont déterminés au cas par cas.

(1) La rencontre a eu lieu le 2 avril à Casablanca et intervient à quelques jours du congrès international de l'IRU qui se tiendra du 22 au 25 du même mois à Marrakech.


A qui incombe la responsabilité de la lettre de voiture?


La lettre de voiture (LV) est un document incontournable dans le commerce international, dans le transport de marchandises par route notamment. Il constate le contrat de transport, c'est-à-dire, la volonté concordante des parties contrac-tantes, à savoir la volonté de confier un transport ainsi que les conditions du contrat (voir article 9 de la Convention de l'ONU relative au transport international de marchan-dises par route, CMR). Elle confirme par ailleurs la prise en charge de la marchandise par le transporteur. Elle constitue une preuve que la marchandise a été remise au transporteur et que celui-ci accepte de la transporter.

Etablie aux normes CMR, la lettre de voiture -c'est sa troisième fonction-, constate des circons-tances de fait, telles que le lieu et la date de prise en charge, la dénomination de la marchandise, sa quantité et son état apparent. En l'absence de toute réserve de la part du transporteur sur la lettre de voiture, la marchandise et son emballage sont présumés en bon état au moment de la prise en charge et la quantité conforme au contenu de la lettre de voiture.
La Convention CMR ne mentionne pas explicitement la personne chargée de l'établissement de le lettre de voiture. Pour autant, elle donne quelques indications précises: l'article 5 de l'accord prévoit notamment que le premier exemplaire de la lettre de voiture est remis à l'expéditeur, le deuxième accompagne la marchandise, tandis que le troisième est retenu par le transporteur. Ce qui amène M. Czapski à conclure que l'établissement de la lettre de voiture relève du transporteur. Au Maroc, le Code de Commerce (article 445) précise qu'il appartient à l'expéditeur de remettre un titre de transport au transporteur si ce dernier le demande. La Convention CMR dit exactement le contraire, indique l'expert de l'Union Internationale des Transports Routiers (l'IRU).

Il convient toutefois de ne pas confondre l'établissement de la lettre de voiture et son remplissage. Dans la pratique, il est vrai que les formules de lettre de voiture sont le plus souvent remplies par les expéditeurs de la marchandise. Pour autant, il ne faut pas en déduire que la responsabilité de l'établissement de la lettre de voiture, résultant de la Convention des Nations Unies, est transférée à l'expéditeur, met en garde l'expert de l'IRU. Ce dernier n'agit en fait qu'en qualité de représentant du transporteur.

Abashi SHAMAMBA

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