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    Tribune

    Télécoms: La technologie plus rapide que le législateur

    Par L'Economiste | Edition N°:299 Le 09/10/1997 | Partager

    par Abderrazak MAZINI*

    «Avant même qu'elle ne soit opérationnelle, la déréglementation des télécommunications est dépassée par l'avancée technologique», affirme un spécialiste.


    Les premiers projets de texte ont été rédigés en 1992. La principale source d'inspiration des rédacteurs a été la loi française sur la réglementation des télécoms du 29 décembre 1990 qui, depuis lors, a fait l'objet d'un ensemble d'actualisations opérées soit par des directives européennes (supérieures à la loi), soit par des mesures législatives et réglementaires. Le tout a été couronné en 1996 par l'adoption d'une nouvelle loi du 26 juillet 1996.
    Entre le premier projet discuté en 1993 en Conseil de Gouverne-ment et la loi adoptée en 1997, il n'y a pas eu de grandes modifications. Or entre-temps le rythme des évolutions technologiques dans le domaine des technologies de la communication et de l'information rendent déjà caduques plusieurs dispositions de la nouvelle loi.

    Sur les définitions:
    La messagerie vocale: Le législateur la classe parmi les services à valeur ajoutée(?). Il laisse le soin à un décret pour définir et donner la liste des autres services à valeur ajoutée. Il aurait alors mieux fait de ne pas donner seulement la définition de la messagerie vocale qui, telle qu'elle est formulée, laisse confondre ce service avec les services de kiosque audiotel.
    Réseaux indépendants: La loi exige que leur établissement et/ou exploitation ne soit pas à but commercial (art. 2). Or le propre de pareils réseaux est de permettre à des groupes fermés d'utilisateurs (siège d'une société avec ses filiales) de communiquer dans le cadre de leurs activités commerciales. L'article 20 corrige heureusement cette erreur.
    Le service universel: Dans l'esprit du législateur, il s'agit «de garantir l'offre d'un service public de télécoms sur l'ensemble du territoire et à toutes les couches de la population». Dans le corps du texte par contre, on parle simplement d'un service universel qui serait l'offre d'un service minimum de téléphonie (art. 21). Le service de la téléphonie est défini par ailleurs (art. 15) comme le transfert de la voix entre points fixes ou mobiles. Faut-il comprendre par là que le législateur compte garantir même la téléphonie mobile comme service public?
    Le concept de service universel a été transposé un peu hâtivement de la loi française. Il aurait gagné à être mieux défini (dans son contenu, ses principes d'offre, de tarifications et de financement)(1). La formulation courte, simplement de caractère incantatoire, n'est pas opération-nelle.

    Sur les régimes juridiques des réseaux et services:
    Ensuite, concernant la différenciation entre réseaux et services de téléphonie (service de base) et ceux de communication audiovisuelle et transmission de données (Value Added Network) a fait son temps.
    La numérisation des équipe-ments et réseaux permet désormais l'offre d'une multitude de services à travers le même réseau. Les opérateurs de réseaux de TV câblée ont revendiqué et obtenu le droit de rentabiliser leurs infrastructures par l'offre même de la téléphonie vocale. Internet permet actuel-lement l'accessibilité à une multitude de services allant de l'E.mail à l'image animée. Les efforts de régulation s'orientent désormais beaucoup plus vers la régulation des contenus de ces services (protection de la vie privée, protection des données nomina-tives...) que vers la garantie impossible d'une exploitation séparée des infrastructures.

    Sur le régime des autorisations et déclarations:
    On relève une confusion dans les concepts. A titre d'exemple, pour les services à valeur ajoutée, l'exploitation commerciale est libre (art. 17).
    L'exploitant se limite à cet effet à déposer auprès de l'ANRT «une déclaration d'intention d'offrir ce service». Mais il doit, avant de lancer les services, attendre deux mois à l'issue desquels l'ANRT peut lui notifier refus. Ce n'est pas autre chose alors que le régime de l'autorisation. De même que pour les réseaux indépendants, il faut une autorisation (art. 14). Mais à l'article 20, la loi stipule que l'exploitation est libre.

    Sur la mission de la formation et de la recherche:
    La loi n'en charge aucune des trois entités. Elle se limite à déclarer dans la section relative au partage du patrimoine de l'ONPT entre les entités créées que l'Institut National des Postes et Télécommunications est rattaché à l'ANRT. Mais l'article 29 relatif aux missions de cette dernière ne fait pas allusion à la formation.
    Ce sont là quelques inter-rogations que suscite ce texte. Il y a sûrement d'autres, comme par exemple l'opportunité de «transférer» aux exploitants privés quelques prérogatives exorbitantes datant des premières années du protectorat français au Maroc et ce, à l'égard des propriétés privées riveraines des réseaux (droit d'emprise, servitude de recul, d'accès, d'expropriation, d'oc-cupation temporaire gratuite du domaine public...).
    Le nouveau paysage institution-nel et juridique ne sera sûrement complet qu'après l'adoption et la publication des mesures d'application (normes techniques des équipements et modalités d'agrément; conditions techniques, commerciales et tarifaires d'offre de connexion; modalités d'offre du service universel et conditions de son financement d'équilibre...).
    Tout cela demandera sans doute du temps. Mais la loi abroge déjà le texte créant l'ONPT, ce qui crée un vide que le législateur aurait pu éviter en prévoyant des mesures transitoires comme ses homologues français et allemand (quelques dispositions ne rentreront en application dans ces pays qu'en 1998).

    * Juriste, diplômé des cycles normal et supérieur de l'ENAP, DES en droit.
    (1) - Cf article L35-1 de la Loi française de 1996.
    - Cf chapitre 8 de la Loi allemande de 1994 relative à la réorganisation des services postaux et des télécoms (dispositions sur les prestations dites «obligatoires»).
    - Cf aussi la résolution du Conseil de l'UE relative aux principes du service universel dans les télécoms (n°94/C48/06) Sur les modalités de financement du service universel, Cf l'avis de l'Agence Française de Régulation des Télécoms (Avis n°97-4 du 31.01.1997).

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