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TEG: Dialogue de sourds entre autorités monétaires et professionnels

Par L'Economiste | Edition N°:519 Le 01/06/1999 | Partager

· Révision programmée de la marge de 70 à 60%

· Les sociétés de crédit demandent un dispositif de provisionnement spécifique


La problématique du TEG (Taux Effectif Global maximum), communément appelé "taux d'enfer", continue de susciter le débat entre professionnels du secteur et autorités monétaires. L'APSF (Association Professionnelle des Sociétés de Crédit à la Consommation) n'a pas raté une occasion pour appeler les autorités monétaires à réexaminer la définition de ce taux et ses modalités de calcul.
La tension est encore montée d'un cran après l'annonce d'une révision à la baisse de la marge initialement retenue pour la fixation du TEG de 70 à 60%. A cet égard, le ministre des Finances, M. Fathallah Oualalou, était ferme lors du dernier CNME (Conseil National de la Monnaie et de l'Epargne)(1). "La marge initialement retenue pour la fixation du taux maximum des intérêts conventionnels était relativement élevée du fait que ce secteur était à l'époque insuffisamment organisé", affirmait-il.
Rien ne justifie donc aujourd'hui aux yeux du ministre de garder cette marge en l'état. Pour les autorités monétaires, cette réduction trouve sa justification dans la nécessité de stimuler la consommation des ménages, notamment en biens durables.
Les sociétés de crédit ont-elles, une toute autre analyse. Elles souhaitent que la mesure soit différée en attendant la définition des règles de classification et de provisionnement des créances en souffrance propres à la nature des risques encourus par la profession.

M. Mohamed Amine Bengeloun, président de l'APSF, a déclaré lors du CNME que "la concurrence entre les sociétés de crédit et entre celles-ci et les banques constitue la meilleure protection du consommateur en matière de taux". Auprès de quelques professionnels que nous avons interrogés, il est indiqué que la situation devient de plus en plus difficile à gérer. "La marge se réduit petit à petit. Elle ne permet plus de couvrir les charges", est-il expliqué.
Pour un opérateur, "il existe une aberration dans la méthode même de calcul du TEG". "Ce taux pénalise les sociétés de crédit dans la mesure où il majore d'un pourcentage, et non d'une marge fixe tenant compte des marges d'intermédiation, un TIMP (Taux d'intérêt Moyen Pondéré) calculé sur la base d'une alchimie de crédits et de taux où le poids des banques est prépondérant", affirme-t-il. Le TEG inclut en fait les frais de gestion, le coût du risque, les imprévus, le coût des fonds propres, l'IS et le coût de refinancement.
Tous ces éléments conjugués poussent les sociétés à appliquer des taux de sortie avoisinant le TEG.
C'est ce que leur reprochent les autorités monétaires.
"Ce taux maximum, faut-il le rappeler, ne devrait pas être perçu comme un taux réglementaire sur lequel les sociétés devraient s'aligner, mais comme un taux qui ne devrait pratiquement jamais être atteint", affirme-t-il.

A rappeler que les sociétés de crédit à la consommation, tout comme les autres établissements de crédit, sont tenues de rester dans les limites du taux plafond dit taux maximum des intérêts conventionnels (arrêté du ministre des Finances et des Investissements Extérieurs n°155-97 du 20 janvier 1997).
Cette rémunération est déterminée semestriellement par Bank Al-Maghrib en majorant de 70% le TIMP pratiqué au cours du semestre précédent par l'ensemble des établissements de crédit. Depuis avril 1997, le TEG est passé de 20,42 à 17,83%.

(1) Cf L'Economiste des 7 et 10 mai 1999.


Historique du taux plafond


Les taux d'intérêts débiteurs ont fait l'objet de plusieurs décisions de la part des autorités monétaires.
1993: Révision en juin du mode de calcul de la limite maximale déterminée en majorant de 2,5 points et non plus d'un tiers, le taux de référence constitué par la rémunération moyenne pondérée des dépôts à 6 mois et 1 an.
1994: Révision de la méthode de calcul du taux de référence établi, non plus à partir de la rémunération moyenne des dépôts à 6 mois et 1 an, mais en rapportant les charges globales des banques aux ressources.
Quant aux taux plafonds, ils ont été rattachés à ce taux de base par une marge d'intermédiation maximale de 3 points pour les crédits à moyen terme et de 4 points pour les crédits à long terme.
1995: L'adoption des taux directeurs comme instrument de régulation.
1996: Libération en janvier des taux d'intérêt débiteurs puis l'annonce par le ministre des Finances lors de la réunion du CNME du 25 juillet, de la mise en place d'un taux d'usure relatif aux opérations de l'ensemble des établissements de crédit.
1997: Publication du Bulletin Officiel n°4474 du 17 avril, d'un arrêté du ministre des Finances stipulant que le taux effectif global (TEG) appliqué en matière de prêts ne doit pas dépasser de plus de 70% le taux d'intérêt moyen pondéré (TIMP) pratiqué au cours du semestre précédent..

Yousra MAHFOUD

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