×
  • L'Editorial
  • régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

    Enquête

    Syndicats professionnels : Des associations d'un régime juridique spécial

    Par L'Economiste | Edition N°:232 Le 30/05/1996 | Partager

    Syndicat, syndicaliste, syndiqué. A force de les entendre, ces notions perdent leur sens premier. Si aujourd'hui la notion de syndicaliste renvoie à un ouvrier contestataire, c'est sans nul doute parce que les pratiques de la société n'ont pas assez mis en valeur les différentes conceptions du syndicalisme.


    Etre syndicaliste ne veut pas dire forcément être ouvrier, et encore moins ouvrier revendicateur et vindicatif. En fait, le dahir du 10 juillet 1957 reconnaît le droit de constitution de syndicats à tous les groupements professionnels ayant pour objet la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles de leurs adhérents. Les syndicats sont de ce fait une forme particulière d'association, exclusivement professionnelle, à laquelle la loi accorde des privilèges particuliers tout en réglementant leur activité de manière rigoureuse.
    Les syndicats professionnels doivent oeuvrer exclusivement dans le sens de l'étude et de la défense des intérêts de leurs adhérents. Ceux-ci peuvent exercer la même profession ou bien des professions connexes aboutissant à des productions déterminées.

    Si les fonctionnaires peuvent eux aussi créer leur syndicat, il n'en est pas de même des fonctionnaires chargés d'assurer la sécurité de l'Etat ou l'ordre public (gendarmes, policiers, militaires, forces auxiliaires). A part ces exceptions, la constitution d'un syndicat n'est soumise à aucune condition. Toutefois, les fondateurs doivent déposer les statuts de la nouvelle organisation auprès de l'autorité compétente. Ils doivent joindre aux statuts la liste complète des personnes chargées de l'administration. Quant à leur fonctionnement, l'article 10 du dahir du 16 juillet 1957 stipule que "les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile et ont le droit d'ester en justice". Le même article ajoute que ces organisations "peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux frais portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent". L'article 17 précise les conditions dans lesquelles les syndicats peuvent réaliser une opération commerciale. Ainsi ils peuvent acheter, en vue de les louer, prêter ou répartir entre leurs membres, tous les objets nécessaires à l'exercice de leur profession (matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plants, animaux et matières alimentaires pour bétail). Toutefois, deux conditions entachent cette procédure. D'abord, il faut que les syndicats soient autorisés par les statuts et ensuite le bénéfice ne saurait être distribué aux membres sous forme de ristourne.

    Les syndicats peuvent également prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits issus du travail personnel ou des exploitations des syndiqués. Ils peuvent en outre promouvoir toute opération susceptible de faciliter cette vente (expositions, annonces publicitaires, groupement de commandes et d'expéditions). Aucune opération ne doit être réalisée sous le nom et la responsabilité des syndicats.
    Enfin, comme pour toute marque de fabrique, pour le syndicat aussi il existe une marque ou un label qui peuvent être déposés conformément au dahir du 23 juin 1916 relatif à la protection de la propriété industrielle.

    Hakim ARIF

    • SUIVEZ-NOUS:

    1. CONTACT

      +212 522 95 36 00
      [email protected]
      [email protected]
      [email protected]
      [email protected]
      [email protected]

      70, Bd Al Massira Khadra
      Casablanca, Maroc

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc