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Economie

Statut avancé/Maroc-UE
Trop lente, la convergence réglementaire!

Par L'Economiste | Edition N°:3364 Le 17/09/2010 | Partager

. L’adaptation du cadre législatif à l’acquis communautaire piétine . Les accords sur les services et le volet agricole en passe d’être finalisésBientôt deux années après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui offre au Maroc de nouvelles perspectives dans ses relations de partenariat privilégié avec l’Union européenne. Plus précisément, notre pays a décroché le statut avancé le 13 octobre 2008. Dans un peu moins d’un mois, cela fera exactement trois ans que ce «sésame», qui est une forme de reconnaissance du poids politique du Royaume, lui a été accordé par Bruxelles. L’un des deux axes majeurs de ce statut est que le Maroc, implémente dans son droit et par option, les standards de l’Union européenne. Ce que l’on appelle communément «l’acquis communautaire». Où en est-on aujourd’hui ?La mise en œuvre de cette convergence est trop lente, «d’autant plus que ce privilège n’est pas exclusif au Maroc et d’autres candidats du pourtour méditerranéen peuvent en bénéficier demain», fait remarquer un haut fonctionnaire. Sans oublier que le groupe de travail ad hoc (Maroc-UE) a inscrit la mise en œuvre de ce projet dans le court et le moyen terme. Mieux, le ton a été donné au sommet Maroc-UE tenu le 7 mars dernier à Grenade (Espagne). L’accent ayant été particulièrement mis sur la nécessité d’intensifier «les efforts pour rapprocher le cadre législatif marocain de l’acquis communautaire». Or, tout l’enjeu réside dans le bénéfice de cet acquis. Mais pour en disposer, un nombre considérable de textes doit être, soit produit, soit mis en conformité avec la réglementation européenne. «Il s’agit d’un travail colossal portant sur la préparation et la promulgation de plusieurs milliers de règlements» estime-t-on auprès du département du Commerce extérieur. Le tout, devant requérir le concours quasi-général de l’ensemble des départements ministériels. Avec aussi à la clé la mobilisation des institutions législatives. Encore faut-il assurer le suivi de la cadence de la machine législative et règlementaire européenne. Autrement dit, en avoir la capacité d’absorption. Heureusement, la perspective sous tend désormais l’action gouvernementale. Toute nouvelle législation se réfère en effet à l’acquis communautaire. Pour ne se limiter qu’aux grandes réformes engagées lors des deux dernières années, il y a lieu de citer la loi sur la sécurité alimentaire et le code de la route dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er octobre prochain.A noter aussi que des préalables sont inscrits à l’ordre du jour et notamment la dimension économique et financière du statut avancé. Celle-ci devrait permettre, à terme, la mise en place d’un espace économique commun s’inspirant des normes européennes. Outre les convergences règlementaires à l’acquis communautaire, les parties, les chantiers à mener en priorité concernent la conclusion d’un Accord de libre-échange global et approfondi (Alega), la coopération économique et sociale ainsi que l’adhésion du Maroc aux réseaux transeuropéens et la coopération sectorielle.S’agissant du premier volet, l’objectif est d’instaurer la libre circulation des marchandises (mesures tarifaires et non tarifaires), des services, des capitaux et de la présence des personnes physiques à des fins professionnelles. Dans ce cadre, deux projets sont en passe d’être finalisés. «Les négociations sur la libéralisation du commerce des services et du droit d’établissement devraient être bouclées d’ici la fin de l’année», assure-t-on auprès du département du Commerce extérieur. L’autre dossier tient à l’accord sur le volet agricole et les produits transformés d’origine animale et végétale, sa ratification est aussi attendue dans les semaines qui viennent, est-il indiqué par la même source. D’ailleurs, sa signature était prévue jeudi 16 septembre à Bruxelles à l’heure où nous mettions sous presse. Mais de nouvelles négociations seront ouvertes sur d’autres aspects de cet accord. Histoire de tenir compte de la sensibilité de certains secteurs selon une asymétrie des engagements et une mise en œuvre graduelle. D’un point de vue opérationnel, l’Alega sera concrétisé par des mesures qui forment un ensemble indivisible et cohérent dans plusieurs secteurs. Sont cités, l’accès aux marchés publics, le mouvement des capitaux, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, la concurrence, la protection du consommateur, le commerce et le développement durable ainsi que le mécanisme d’alerte ou de consultation rapide relatif aux mesures présentant un impact sur les échanges et les investissements. Et la liste n’est pas exhaustive. S’y ajoutent en effet d’autres domaines d’importance capitale.Il s’agit de l’adaptation des règles d’origine dont les négociations seront poursuivies dans le cadre pan euromed. Cette adaptation prendra en compte les développements économiques, commerciaux et techniques. Il y a aussi le renforcement du dialogue sur le système de l’Opérateur économique agréé (OEA) entre douanes marocaine et européenne ainsi que les concertations en matière de lutte contre la contrefaçon et le piratage. Le statut avancé prévoit aussi la possibilité de faire bénéficier le Maroc de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans l’objectif de favoriser la mobilité des fournisseurs de services et des investisseurs.Le 2e volet concerne l’adhésion du Maroc aux réseaux des transports européens. L’opportunité est rendue possible grâce aux progrès réalisés par le Maroc dans le domaine des infrastructures mais des projets structurants inscrits à son agenda. Il s’agit en particulier des projets de lignes à grande vitesse et de la liaison fixe à travers le détroit de Gibraltar. Pour ce qui est du transport maritime, les partenaires ont convenu de définir un cadre de discussions permettant au Maroc de participer à la politique maritime intégrée de l’UE. De même que l’option lui sera ouverte de participer aux projets communautaires relatifs aux autoroutes de la mer, à la sécurité maritime, à l’environnement et à la recherche. Autant dire que le Maroc sera un partenaire à part entière. Un peu plus que l’association mais moins que l’adhésion.


Normalisation

LA coopération dans le domaine de la normalisation sera régie par un accord spécifique. Les deux parties ont en effet confirmé leur intérêt pour la conclusion d’un accord de reconnaissance mutuelle des procédures d’évaluation de la conformité. Auparavant, le Maroc doit adapter sa législation à la réglementation européenne. Par la suite, les organismes marocains de normalisation, d’accréditation et de métrologie pourront participer aux travaux de leurs homologues européens.


Appui financier

LES réformes et les infrastructures résultant de la mise en œuvre du statut avancé présentent bien évidemment un coût. Pour le moment, l’enveloppe dédiée à l’action extérieure de la communauté concerne la période 2007/2010. Aussi a -t-il été demandé de fixer le budget pour la période 2011/2013. Sans vouloir donner plus de précisions sur le montant, une source proche des négociateurs marocains, indique que des assurances ont été données quant à l’octroi d’un budget substantiel pour accompagner les réformes nationales. A.G.

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