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    Enquête

    Solde de tout compte: Le formalisme protège le salarié

    Par L'Economiste | Edition N°:159 Le 22/12/1994 | Partager

    Pour préserver les intérêts du salarié, le législateur encadre sévèrement les conditions du bénéfice des droits découlant d'une rupture ou de l'arrivée à terme du contrat de travail. C'est logique, le rapport des forces tournant à ce moment là en faveur de l'employeur.

    Le solde de tout compte représente le détail des droits dus au salarié par l'employeur à la suite de la rupture ou de l'expiration du contrat de travail: les arriérés de salaires, l'indemnité de congés payés, l'indemnité de préavis et de licenciement, etc...

    Avant le règlement, et afin de se prémunir contre toute contestation ultérieure, l'employeur exige souvent du salarié la signature d'un reçu pour solde de tout compte. En fait, il s'agit d'une quittance par laquelle le salarié, à son départ de l'entreprise, reconnaît qu'il a bénéficié de tous ses droits, l'employeur se trouvant libéré à cet égard. Dans la pratique, ce dernier peut profiter de la situation difficile dans laquelle le salarié se trouve au moment du licenciement pour lui faire signer un reçu ne renfermant pas tous ses droits. Conscient de ce déséquilibre des rapports de force entre les deux parties, le législateur est intervenu pour protéger le salarié.

    Ainsi, le Dahir du 18 décembre 1947 ouvre au salarié la possibilité de dénoncer, dans les trente jours suivant sa signature, le reçu pour solde de tout compte délivré par l'employeur à la suite de la résiliation ou de l'expiration du contrat de travail. Mieux, les dispositions du Dahir rendent nulle toute renonciation aux droits du salarié figurant dans le reçu portant sur les indemnités de congé perçues, les indemnités et avantages prévus par la convention collective demeurés dus au salarié ou encore les dommages et intérêts auxquels peut donner lieu la rupture du contrat de travail.

    Trois conditions sont nécessaires pour conférer l'opposabilité au reçu pour solde de tout compte:
    1/ Le délai de forclusion, c'est-à-dire le délai légal au-delà duquel il devient impossible d'ester en justice, doit être mentionné dans le reçu.
    2/ La somme totale pour solde de tout compte doit être écrite de la main du salarié, qui devra également faire précéder sa signature de la mention "lu et approuvé". Si le salarié est illettré, sa signature sera remplacée par celle de deux témoins désignés par lui.
    3/ Le reçu pour solde de tout compte doit mentionner qu'il est établi en deux exemplaires, dont un est remis au salarié.

    Par ailleurs, lorsque le reçu pour solde de tout compte fait l'objet d'une dénonciation par le salarié devant le juge dans le délai légal (30 jours), il garde uniquement la valeur d'un accusé de réception de la somme qu'il représente.

    A contrario, même établi irrégulièrement, le reçu pour solde de tout compte conserve sa valeur libératoire définitive en faveur de l'employeur, si aucune procédure de dénonciation de la part du salarié n'est engagée, un mois après sa signature.

    Pour le reste, s'il est établi devant le juge que l'employeur a agi par mauvaise foi en retardant expressément le paiement du solde de tout compte au salarié (dans l'attente de l'expiration du délai de dénonciation ou en vue de la vérification de l'absence de demande d'annulation par exemple), le tribunal peut déclarer recevable, même après expiration du délai de forclusion, toute dénonciation de la part du salarié.

    Pour être recevable, la dénonciation du reçu du solde de tout compte doit remplir les conditions ci-après:
    - être effectuée soit par lettre recommandée adressée à l'employeur, soit par assignation devant le Tribunal;
    - être impérativement effectuée dans le délai légal;
    - elle doit, enfin, préciser les droits dont l'employé entend se prévaloir.

    En encadrant aussi rigoureusement le versement du "solde de tout compte", le législateur entend protéger la partie supposée faible, c'est-à-dire le salarié. Certains experts estiment par ailleurs qu'un réalignement des dispositions régissant le solde de tout compte sur celles appliquées au cas de licenciement individuel renforcerait davantage la protection de l'employé.

    Abashi SHAMAMBA

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