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    Sociétés anonymes: Loi contestée, réforme à la traîne

    Par L'Economiste | Edition N°:1724 Le 12/03/2004 | Partager

    . Les opérateurs économiques reprochent à la législation actuelle son formalisme . Ils ont proposé des amendements qui sont en examen au SGG. Ces derniers seront mis incessamment dans le circuit officiel d'approbationLes opérateurs économiques n'en finissent plus de réclamer la révision de la loi 17-95 relative à la société anonyme (SA). C'est d'ailleurs le thème de la rencontre organisée par la CGEM, «La société anonyme à l'épreuve de la pratique au Maroc», jeudi 11 mars à Casablanca. Selon les différents intervenants à cette conférence, le texte réglementant la SA pèche par sa non-conformité avec le cadre global de l'économie nationale. Aussi, «les nouvelles dispositions couleraient dans le sens d'un protectionnisme accru dans un monde d'affaires actuellement régi par le libéralisme», souligne Mohamed Alami Machichi, professeur à la Faculté de Droit à Rabat. Selon lui, le texte a été adopté précipitamment dans des conditions très particulières répondant aux impératifs de modernisation du tissu économique national dans la perspective de la mondialisation. «Reste que dans leur conception actuelle, les dispositions ne sont pas exemptes de tout reproche», ajoute-t-il. Ainsi, cette loi ignorerait la particularité des structures entrepreneuriales marocaines. En effet, le tissu économique national étant majoritairement constitué (plus de 90%) de PME/PMI, le texte ne fait aucune distinction entre les petites et les grandes structures. L'autre élément contrariant du nouveau texte, ajoute Machichi, «tient au caractère impératif et d'ordre public de 90% des dispositions. Alors qu'il s'agit d'une des plus libérales des formes sociales». Toujours est-il, c'est la pénalisation poussée de cette loi qui dérange le plus les opérateurs privés. En effet, pratiquement toutes les dispositions du texte sont assorties d'une peine, «ce qui donne à ce dernier des allures de texte pénal, alors qu'il s'agit d'un ensemble de règles commerciales», déplore un intervenant. Et à Hassan Chami, président de la CGEM d'ironiser, «selon cette loi, le retard accusé par un coursier pour une raison ou une autre dans le dépôt des états de synthèse d'une société donnée, au tribunal de commerce peut valoir la prison au PDG de cette entité». Allusion est faite à l'article 158, qui stipule «que les états de synthèse accompagnés d'une copie du rapport du ou des commissaires aux comptes doivent être déposés au greffe du tribunal, dans un délai de 30 jours à compter de la date de leur approbation par l'assemblée générale». C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la SA a été délaissée par les investisseurs qui préfèrent d'autres formes sociales moins contraignantes. Et les statistiques de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) le prouvent. Même si la création d'entreprises a connu une hausse de 16% en 2003 par rapport à 2002, les nouveaux investisseurs ont majoritairement opté pour d'autres formes sociales. Aussi, la répartition des immatriculations par nature juridique révèle, encore cette année, la prédominance de la SARL au cours des 11 premiers mois de l'année 2003, avec 81% des créations (7.546 nouvelles créations). Celle-ci a été suivie de très loin par la SNC (société en nom collectif) avec 16% du total des entreprises créées (1.553), alors que la SA n'a été choisie que par 141 sociétés, soit 2%. D'ailleurs, la SNC et la SARL ont connu une progression par rapport à la même période de l'année 2002, en ayant respectivement réalisé +29% et +8%. La SA a, quant à elle, chuté de 30% par rapport à 2002. Face à tous ces problèmes, les opérateurs privés ne sont pas restés les bras croisés. Réunis dans une commission, ils ont étudié les différentes lacunes de ce texte et proposé aux autorités gouvernementales des amendements. Aussi, «l'un des aspects essentiels de la réforme projetée consiste en la simplification des procédures. La prochaine réforme compte alléger les formalités de créations d'entreprise», explique pour sa part, Rachid Talbi El Alami, ministre de l'Industrie, du Commerce et des Télécommunications. Le tout, à travers la suppression, d'une part, de la double publicité, et d'autre part, de la déclaration de conformité qui dérangent les opérateurs. Quant à la lourdeur et la sévérité des peines prévues par l'actuelle législation, les amendements prévoient également un réaménagement du dispositif pénal. Lequel se traduit par la suppression pure et simple de certaines dispositions pénales telles que la peine d'emprisonnement pour certaines infractions, ou par la réduction du taux de l'amende. «Cet avant-projet fait actuellement l'objet d'un examen au sein du secrétariat général du gouvernement, il sera incessamment mis dans le circuit officiel d'approbation», assure Talbi El Alami.


    Visioconférence

    Dans le cadre de l'atténuation du formalisme poussé des règles relatives au calcul du quorum et de la majorité, les rédacteurs de l'avant-projet de loi ont opté pour la prise en considération du développement des moyens de communication. Ainsi, le projet offre la possibilité pour le conseil d'administration et le conseil de surveillance de prendre certaines décisions par voie de visioconférence. Cependant, les décisions jugées importantes sont exclues du champ d'application de ce mécanisme. Il s'agit par exemple, de l'élection du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, de la nomination du DG et des DG délégués ou du directoire ainsi que leur révocation. Naoufal BELGHAZI

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