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Economie

Société anonyme: Réquisitoire contre la loi 17/95

Par L'Economiste | Edition N°:983 Le 26/03/2001 | Partager

. Le Maroc a hérité d'un produit périmé, estiment les participants au colloque sur la SA. Les autorités publiques ont brillé par leur absenceComme prévu, les travaux du colloque sur les «forces et faiblesses de la société anonyme», organisé par l'Institut marocain du droit des entreprises (IMADE) vendredi 23 mars, se sont transformés en un réquisitoire contre la loi 17/95. Les pourfendeurs du texte (CGEM, ANMA, CDVM) sont venus en force et les responsables publics ont brillé par leur absence au moment du débat. Ces derniers devaient participer au débat. A noter, par ailleurs, que la CGEM aurait reçu la confirmation que le toilettage de la loi sur la SA sera l'un des grands chantiers de la session parlementaire à venir. Les détracteurs de la loi 17/95 ont regretté au début l'absence de l'Office Marocain de Propriété Intellectuelle et Commerciale (OMPIC). L'intervention de son directeur, M. Aziz Bouazzaoui, était très attendue. Il devait dresser un état des lieux chiffré sur «le choix de la forme juridique». Statistiques qui selon la CGEM corroborent son discours qualifié d'alarmiste. Cette vision de la confédération patronale a été développée par M. Jaouad Hjiej, président de la commission fiscale. Il a décrié la démarche hasardeuse des autorités, qui ont inséré dans le texte de la loi sur la SA des dispositions ayant trait au gouvernement d'entreprise. Pour le patronat, ce concept au niveau international ne concerne que les sociétés faisant appel public à l'épargne. Pour M. Rachid Lazrak, membre de l'ANMA, association corédactrice du projet patronal, «le Maroc a hérité d'un produit périmé». Il critique la méthode qui a présidé à l'élaboration de la loi 17/95. Les rédacteurs, deux sommités du droit en France, se sont inspirés de la loi de 1966. Pour M. Lazrak, ils ne pouvaient ignorer que son volet répressif était sérieusement remis en cause à l'époque. Il rappelle au passage le sort malheureux d'un ambitieux projet de loi sur la société anonyme sur lequel ont travaillé des juristes marocains plus de dix ans. Enfin, pour la première fois, le CDVM a exposé publiquement son projet d'amendements. Au total, le gendarme boursier reproche à la loi 17/95 quatorze imperfections qui gêneraient son action.Adil HMAITY

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