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Société anonyme: Amender d'abord la loi

Par L'Economiste | Edition N°:647 Le 26/11/1999 | Partager

· Le report de la date d'harmonisation n'est pas un souci majeur
· La CGEM milite pour amender des dispositions de la nouvelle loi sur la SA
· En cas de non-report, ce seront deux lois distinctes (1922 et 1996) qui régiront un même type de sociétés

Alors que toute l'attention est focalisée sur l'éventuel report de la date d'harmonisation des statuts de la société anonyme, la CGEM milite pour l'amendement des dispositions de la loi de 1996.
Sans remettre en cause la philosophie du texte, l'objectif recherché est le "débarrasser de ses excès" et de ses dispositions jugées inutiles. Bref, ôter tout ce que la loi de 1996 comporte comme formalisme et corriger ses imperfections.
Pour l'heure, le report de la date de l'harmonisation n'est pas le souci majeur de la CGEM. C'est ce qui ressort de la réunion restreinte de la semaine dernière entre l'ANMA (Association Marocaine des Sociétés) et la CGEM.
Pour la Confédération, trois demandes prévalent: la suppression pure et simple "de certaines dispositions pénales inutiles", le remplacement des sanctions pénales par des peines civiles et la suppression des peines d'emprisonnement pour des délits mineurs. "Ce sont les trois axes sur lesquels nous comptons travailler", indique M. Hassan Alami, président de la Commission juridique et fiscale de la CGEM, qui tient à préciser que si le report de la date d'harmonisation a lieu, l'année de grâce n'aura d'intérêt que dans la mesure où elle servira de période pédagogique. "Nous devons arriver à trouver un équilibre et à rendre la loi plus proche des entrepreneurs". Selon le président de la Commission juridique et fiscale de la CGEM, "le monde des affaires a des règles qui lui sont propres et dont il fallait tenir compte au moment de l'élaboration de la loi". Certes, estime-t-il, réformer l'environnement de l'entreprise ne constitue pas un acte banal, mais "attention, il ne faut pas tomber dans le travers de tirer les textes vers le bas à force de vouloir les adapter au tissu économique".
S'agissant du report, si des opérateurs interrogés le considèrent comme une décision opportune, il risque cependant de poser de sérieux problèmes sur le terrain. En effet, la société anonyme restera régie pour une année supplémentaire par deux lois distinctes: le dahir de 1922 et la loi 17-95, sachant que les dispositions prévues par chacun de ces textes sont totalement différentes. D'ailleurs aujourd'hui, les sociétés anonymes nouvellement créées le sont sous le nouveau régime face à des SA qui continuent sous celui du dahir de 1922 et qui ne disposent plus que de quelques semaines. Le report de la date d'harmonisation ne fera que prolonger la période transitoire qui est une phase de fragilité juridique. En effet, la loi de 1922 comporte beaucoup moins de formalisme et de sanctions que la loi de 1996. Ainsi, les sociétés ayant déjà mis en harmonie leurs statuts ou celles récemment créées devront opérer dans un environnement beaucoup plus rigide, tandis que les autres pourront continuer en toute quiétude leurs actes qui, jusque-là, sont considérés comme "normaux". Les dirigeants de ces SA, ancienne formule, pourront prendre plus de risque dans la gestion de leurs affaires, la loi de 1922 étant beaucoup moins répressive. Ils pourront continuer à présenter à leurs actionnaires des rapports de commissaires aux comptes qui ne s'assurent que de la conformité entre les états de synthèse et les comptes. Ils pourront aussi continuer à se permettre de prélever les fonds de la société en toute légalité en débitant leurs comptes courant d'associés. Ils pourront continuer à exercer sur les minoritaires la dictature des majoritaires...


Que prévoit la loi en cas de non-report


e texte est clair: les statuts des entreprises devront être mis en harmonie avant le 1er janvier 2000. L'article 449 précise que "les administrateurs de sociétés qui, volontairement, n'auront pas mis ou fait mettre les statuts en harmonie avec les dispositions de la présente loi, seront passibles d'une amende de 2.000 à 10.000 DH. Le tribunal impartira un nouveau délai, qui ne saurait excéder six mois, dans lequel les statuts devant être mis en harmonie avec les dispositions de la présente loi. Si ce nouveau délai n'est pas observé, les administrateurs concernés seront passibles d'une amende de 10.000 à 20.000 DH".


Quelques dispositions contestées


Depuis sa naissance, la loi sur les sociétés anonymes a fait monter la pression dans le milieu des affaires.
En première ligne, le dispositif répressif qualifié de véritable code pénal. Différentes tables rondes et rencontres ont été consacrées à ce sujet. La nouvelle réforme ne prévoit pas moins d'une quarantaine de sanctions concernant un peu plus de 80 incriminations, dont 80% visent les dirigeants sociaux. Parmi celles-ci, 22 cas sont assortis exclusivement d'amendes et 15 cas peuvent donner lieu à un emprisonnement et/ou une amende.
De plus, certaines dispositions peuvent subir plusieurs lectures. Cette situation crée un flou au niveau des textes qui peuvent donc être interprétés différemment selon les cas. "En matière pénale, les textes doivent être plus clairs et plus simples", estime M. Alami.
Autre situation mise en relief, le déficit de la jurisprudence et de la doctrine en matière de droit des affaires. "Cette insuffisance ne permet pas de donner la mesure exacte de l'interprétation des dispositions du nouveau texte", souligne-t-il.
Toutefois, et puisque la loi de 1996 sur la SA est inspirée du modèle français, la jurisprudence française pourrait être un relais. Reste que le contexte marocain est différent du tissu entrepreunarial français.
Autre souci des dirigeants de SA: le président du conseil d'administration assure automatiquement et en même temps la direction générale de la société avec tous les risques inhérents à cette fonction.

Meriem OUDGHIRI & Rafik IKRAM

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