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    Economie

    Secteur public : Nouvelle remise en ordre des dettes et créances

    Par L'Economiste | Edition N°:143 Le 01/09/1994 | Partager

    Le CIPEP a tranché dans le dossier "créances croisées" entre l'Etat et les établissements publics. Mais, comme les audits royaux l'ont démontré, des dysfonctionnements existent au sein de ces entreprises. Au banc des accusés : la conception de la tutelle, celle du service public et la gestion des ressources humaines.

    Depuis 1992, le CIPEP butait à nouveau sur le dossier des arriérés(1). "Les créances étaient difficiles à établir parce que contestées et le volume changeait entre deux réunions", déclare M. Abderrahmane Saaïdi, ministre de la Privatisation chargé des Entreprises d'Etat. Pour trancher dans ce dossier, trois décisions furent prises :
    - arrêter les créances des établissements publics sur l'Administration au 31 décembre 1992 ;
    - arrêter les créances du Trésor sur les établissements publics au 31 décembre 1993 ;
    - traiter toutes les créances contestées par le débiteur.

    Grâce à cette méthodologie de travail, le CIPEP a pu "trancher le problème", selon le ministre. La matrice des créances croisées faisait ressortir des arriérés de 720 millions de Dirhams au débit du Trésor dont 402 millions au profit des régies. Ces fonds ont été débloqués et permettront aux régies de régler l'ONE.

    La deuxième phase à laquelle s'attelle le Ministère chargé des Entreprises d'Etat consiste à établir les créances inter-entreprises publiques. "Tâche très lourde mais essentielle", souligne le ministre qui déclare au passage : "certains problèmes de facturation tels que celui opposant l'OCP à l'ONCF" doivent être réglés.

    L'ONCF : Un cas d'école

    Le dossier ONCF a d'ailleurs fait l'objet d'un traitement spécial du CIPEP. L'ancienne direction avait soumis un projet d'investissement de 9,8 milliards de DH. Le CIPEP avait saisi l'opportunité pour s'intéresser de près à tous les indicateurs de la gestion des chemins de fer.

    "Pour le CIPEP, un programme d'investissement ne peut être agréé sans prendre en considération les autres données de la gestion de l'entreprise", dit le ministre. "Nous avons vraiment sur ce dossier ONCF(2) fait des innovations, puisque nous avons simulé l'exploitation de cette entreprise pour les années à venir ", ajoute-t-il. Le CIPEP a donc agi en actionnaire avisé, avec simulation du cash-flow, du taux de rentabilité interne (TRI), etc. Les hypothèses d'évolution du trafic, des tarifs et des coûts furent abordées d'une manière réaliste.

    L'analyse aboutit à la définition de 3 niveaux dont le plus urgent était le renouvellement pour le maintien des services de l'ONCF en l'état. En fonction de son analyse et des contraintes de l'Etat, le CIPEP tira comme conclusion que seule cette partie de l'investissement était envisageable. "Le reste est conditionné par une amélioration des indicateurs de gestion de l'ONCF et des moyens disponibles", souligne M. Saaïdi. La nouvelle direction des chemins de fer a accepté cette approche et le Ministère des Finances planche sur le dossier pour donner son visa. "Il n'y aura plus d'investissement sans étude pointue préalable", avertit M. Saaïdi, "le CIPEP doit avoir à chaque fois une vision d'ensemble". Mais le Ministère délégué auprès du Premier ministre ne se limite pas à l'animation du CIPEP. Il a engagé une réflexion approfondie sur la gestion des entreprises publiques. "Les audits royaux nous ont donné une idée très précise des dysfonctionnements communs aux 7 établissements et qu'on peut généraliser à l'ensemble".

    Les "amateurs de scandales" resteront sur leur faim; le ministre ne reprend pas les litanies courantes ; "gabegie", "prévarication", etc. sont exclues de son vocabulaire sinon de la réalité. M. Abderrahmane Saaïdi place le débat à un niveau plus élevé que l'approche morale. "Les deux concepts à redéfinir sont le service public et la tutelle", clame-t-il.

    "Ces établissements sont des entreprises commerciales qui assurent un service public. Ceci est perçu comme une contradiction qui permet, en privilégiant le service public, d'occulter la question de l'efficience économique". Ce comportement doit disparaître au profit d'une gestion rigoureuse, "sauf dans des cas précis où le caractère de service public l'emporte réellement". L'autre concept de la tutelle "est mal défini, chaque ministre a sa propre conception de la tutelle". Résultat : des entreprises commerciales se retrouvent comme "moyen d'action de la tutelle".

    M. Saaïdi relève aussi que le contrôle a priori "déresponsabilise les gestionnaires". En l'absence de "liberté d'initiative" il n'y a pas de sanction de la gestion. Le Ministère va donc proposer une série de réformes : des conseils d'administration, des modes de gestion, de la tutelle, de la gestion des ressources humaines, etc. Ce chantier enthousiasme M. Saaïdi au moins autant que les privatisations, son autre charge qui est, elle, hyper médiatisée.

    J.B.


    (1) En 1988, suite lointaine du Rapport Jouahri de 1981 et suite immédiate du PAS, avec l'aide financière de la Banque Mondiale, le CIPEP avait une première fois débrouillé les créances croisées, puis réglé les dettes nettes avec des Bons du Trésor. En 1992, le problème s'était reformé, à l'identique. Cf. L'Economiste du 10 septembre 1992.

    (2) Sous la direction de M. Moussaoui, l'ONCF a résisté aux différentes actions d'assainissement du secteur public (méthode PERL, etc. ) depuis 1984.

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