×
  • L'Editorial
  • Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2020 Prix de L'Economiste 2019 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Enquête

    Sauf en cas de faute grave : Le délégué du personnel bénéficie d'une protection stricte

    Par L'Economiste | Edition N°:220 Le 07/03/1996 | Partager

    Souvent suspecté par l'employeur, le délégué du personnel n'a pas toujours une existence facile dans l'entreprise. La loi punit tout employeur responsable du délit d'entrave à l'exercice de cette fonction. Cependant, la faute grave rend caduque son immunité.


    La grève des employés de la Somadir remet sur la sellette la question des droits et devoirs du délégué du personnel. Le secrétaire général du syndicat UMT, en discussion avec ses collègues aurait été "pris à partie" par le directeur général de l'usine puis suspendu(1). Cette décision a ravivé le feu qui couvait depuis quelque temps dans cette société. Responsable élu par les salariés pour faire valoir leurs droits auprès de l'employeur, le délégué du personnel est souvent regardé comme la personne par qui viennent les mouvements de protestation. Du coup, il est exposé à des mesures de rétorsion visant à limiter ses actions. Par conséquent, le législateur a jugé utile de le protéger contre les abus pour lui permettre de bien mener sa tâche de représentant des salariés.
    La mission du délégué consiste à présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites et de saisir de ces réclamations l'Inspection du Travail en cas de désaccord. Celles-ci portent sur les salaires, les classifications professionnelles et l'application de la législation du travail en général.

    Faute grave et sanction

    L'article 12 du code du travail stipule que le délégué du personnel ne peut faire l'objet de changement de service ou de renvoi temporaire ou définitif, sans que la décision ne soit soumise auparavant à l'appréciation de l'Inspection du Travail. Cependant, la loi précise qu'en cas de faute grave il peut écoper d'un renvoi temporaire en attendant l'avis de cette administration. Les anciens délégués, pendant une durée de 6 mois à partir de l'expiration de leur mandat, ainsi que les candidats aux fonctions de délégués du personnel, dès l'établissement des listes électorales et pendant une période de trois mois, bénéficient du même régime.
    La loi ne propose aucune définition de la faute grave. L'appréciation est implicitement laissée à la discrétion du juge. Toutefois, un arrêté viziriel du 24 octobre 1948 dresse une liste de faits considérés comme fautes graves, entre autres la condamnation de droit commun, le vol, l'ivresse, la rixe dans les locaux ou chantiers de l'entreprise, les injures graves au personnel de maîtrise ou de direction, le refus d'exécuter un travail entrant dans les attributions du salarié, l'abandon volontaire ou injustifié du travail, l'atteinte à la liberté du travail et le sabotage. Me M'Hamed Fekkak, avocat au barreau de Casablanca, explique que le licenciement immédiat est reconnu en de pareilles situations par la loi. Les relations de travail ayant un caractère personnel, il précise qu'il ne paraît pas possible de les maintenir en cas de violation grave du contrat. Si la faute est prouvée, l'employeur n'est tenu ni d'observer un délai de préavis, ni de verser une indemnité de brusque rupture. De même, le salarié indélicat, fût-il délégué du personnel, n'a droit à aucune indemnité de licenciement.

    Dans le cas de la Somadir, une suspension a été prononcée. L'employé délégué du personnel ne peut ainsi percevoir son salaire tant que la décision n'est pas levée. Reste à l'inspecteur du travail et ensuite au juge, si l'affaire est portée devant les tribunaux, de statuer sur la responsabilité des deux parties. Si la décision prononcée à l'encontre du délégué est abusive, le directeur risque une peine d'emprisonnement de 6 jours à un an et une amende de 50 à 1.000 Dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, en vertu de l'article 15 du texte relatif à la représentation des travailleurs dans l'entreprise. Ce texte prévoit la punition de "toute personne qui a porté atteinte ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de leur fonction". L'emprisonnement sera toujours prononcé en cas de récidive dans le délai d'une année.

    Alié Dior NDOUR

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc