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Economie

Sanctions contre les abus dans la loi sur la concurrence : Le projet prévoit jusqu'à 5% du chiffre d'affaires

Par L'Economiste | Edition N°:224 Le 04/04/1996 | Partager

Le projet de texte de la concurrence est soumis à l'avis des professionnels. Le Ministère de l'Incitation de l'économie lance un programme de sensibilisation pour expliquer les règles et enjeux de la nouvelle loi. Bien des clauses suscitent des interrogations.

Le projet de loi sur la concurrence est passé au peigne fin par les différents départements et organisations professionnelles avant d'émettre des avis. Cette étape longue, mais jugée nécessaire, a pour objectif de s'assurer de l'adhésion de tous les partenaires concernés par l'application du texte. Le Ministère de l'Incitation de l'économie collecte les dernières remarques avant de le soumettre au Conseil de gouvernement. En outre, le programme de communication axé sur des campagnes de sensibilisation des consommateurs et de séminaires en faveur des hommes d'affaires et fonctionnaires sera lancé à la fin du mois d'avril.
Le projet de texte fait référence à des notions universelles telles que l'abus de position dominante, la concurrence déloyale, les pratiques anticoncurrentielles et les prix illicites.

Usages des secteurs

Toutefois, certains opérateurs relèvent que ces principes sont difficilement mesurables et que leur approche relève davantage de la subjectivité.
"Vu que le contrôle du marché relèvera des opérateurs eux-mêmes, les litiges devront normalement remonter du marché vers l'Administration", explique M. Rachid Baïna, responsable de la Direction des Prix et de la Concurrence.
Cela suppose une éducation des acteurs et le respect des règles et usages du secteur que chaque association professionnelle devra élaborer.
De plus, le département du Ministère en charge du suivi de la concurrence effectuera des études de marché à chaque fois que les indices ou les présomptions le justifieront. "A partir de clignotants, nous procéderons à une enquête sur la structure du marché, le degré de transparence qui le régit et le comportement des acteurs". Le texte reste assez général, car une définition trop précise des concepts risque d'omettre certaines situations et, à terme, de vider le texte initial de sa substance.
En fait, le principe selon lequel toute entente est prohibée a pour mérite d'obliger les opérateurs à démontrer l'avantage économique que celle-ci procure au marché. "Autrement dit, a priori, toute pratique anti-concurrentielle sera dénoncée par l'Administration".

Par ailleurs, le projet de texte prévoyait au départ la surveillance des concentrations au-delà d'un certain seuil afin de prévenir les risques de monopoles. Cette clause a finalement été retirée sous la pression des partisans des groupes industriels. "En fait, il nous est toujours possible de surveiller les groupes à travers les abus de position dominante".
En dépit d'une place de choix accordée par le texte au Conseil de la concurrence, son rôle n'est pas bien assimilé par les opérateurs.
"Il est perçu comme une instance à travers laquelle l'Administration maintiendra son droit de regard sur les affaires".
Il n'en est rien puisque ce Conseil est présenté comme une autorité indépendante qui se substitue à un tribunal de première instance.
Les affaires qui y seront traitées mettront en jeu des intérêts importants et la sanction doit être prononcée le plus rapidement possible. Le Conseil doit être opérationnel avec la parution du texte, ce qui pose le problème de la formation des rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers.

Procédure contradictoire

"En fait, le Conseil devra se prononcer sur l'existence ou non d'un abus de position dominante ou d'une entente, mais l'essentiel des investigations sur le terrain seront accomplies par l'Administration". Les rapporteurs du Conseil s'appuieront sur les résultats de l'enquête pour engager une procédure contradictoire.
Le Conseil se prononcera en se référant au rapport final.
Quelle que soit la sanction, la société incriminée peut interjeter appel.
Avant le transfert du dossier au Conseil de la concurrence, l'Administration procède, à l'issue de son enquête, au rappel à l'ordre de la société et suit l'évolution du secteur. Si l'opérateur persiste, l'Administration envoie le rapport complet au Conseil et perd tout pouvoir de décision.
Les pratiques restrictives relevées au quotidien, telles que les défauts d'affichage ou de facturation, sont pour leur part déférées devant le tribunal de droit commun.
Les sanctions retenues contre les pratiques anticoncurrentielles sont dissuasives puisque le Conseil peut fixer une amende maximale de 5% du chiffre d'affaires. "Compte tenu de l'importance des enjeux, le texte ne peut fixer par exemple une amende à 10.000 DH pour des affaires mettant en jeu des millions de DH". Une peine d'emprisonnement de 2 ans maximum est prévue à l'encontre de celui qui prendra part à ces pratiques.
Le texte ne précise ni le statut des membres du Conseil ni leur mode de rémunération, détail non négligeable, compte tenu de la mission de l'organe et des intérêts mis en jeu.
Mouna KABLY


Les principaux axes du texte


Les concepteurs du projet de loi se sont inspirés du cadre français tout en l'adaptant aux spécificités marocaines.
· Liberté des prix: La réglementation sera maintenue dans des situations structurelles où le secteur est lui-même réglementé. Il s'agit notamment des secteurs stratégiques tels l'électricité ou les télécommunications où le service public est en situation de monopole. Tant que le secteur n'est pas libre, la réglementation des prix sera maintenue. Elle sera également appliquée pour parer à des phénomènes conjoncturels (crises).
Les prix réglementés devront être agréés par le Conseil de la concurrence.
· Garanties aux consommateurs: En imposant l'affichage des prix et la transparence sur les conditions de vente, le texte renforce le pouvoir du consommateur. Celui-ci pourra exiger une facture pour toute transaction.
· Liberté des prix: L'opérateur ne pourra plus imposer au revendeur un prix ou une marge minimale. Les pratiques restrictives de la concurrence, tels le refus de vente, la discrimination ou la subordination de vente sont interdites "dès lors qu'elles ne sont pas justifiées". Des cas particuliers, comme la relation entre concessionnaire et constructeur ou entre filiale et maison-mère étrangère, devront être étudiés.

· Les ententes et abus de positions dominantes sont interdites "dès lors qu'elles sont susceptibles de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence". Ainsi, une entente passée entre sociétés ayant des activités complémentaires, en vue de conquérir un marché, n'est pas prohibée. En revanche, si l'entente a pour but d'exclure les sociétés concurrentes des marchés accessibles par voie d'appel d'offres, elle devient préjudiciable à la concurrence.
· Le Conseil de la concurrence, organe indépendant composé de magistrats et de personnalités qualifiées, se veut être un quatrième pouvoir, à côté du législatif, de l'exécutif et du judiciaire. Il sera chargé d'émettre des avis et de prononcer des sanctions. Toutes ses décisions sont susceptibles de recours.
· Les sanctions à l'encontre des pratiques anticoncurrentielles peuvent aller jusqu'à 5% du chiffre d'affaires et une peine d'emprisonnement pour les complices. Certains opérateurs jugent la sanction sévère alors que les délits sont difficiles à établir, compte tenu de l'absence de définitions exactes.
· Une période transitoire fixée au départ à 3 ans sera portée à 4 ans afin de permettre l'adaptation des opérateurs à la nouvelle culture de marché.

Mouna KABLY.

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