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Economie

S.A. : Le détail des projets d'amendement

Par L'Economiste | Edition N°:983 Le 26/03/2001 | Partager

. La CGEM veut dépénaliser et le CDVM revoir l'appel public à l'épargne. Les commissaires aux comptes exerçant en réseau sont dans le collimateur du gendarme boursierAvec le projet d'amendement du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM), le corps de la loi 17/95 est frappé de plein fouet. En effet, le gendarme boursier fustige les dispositions qui réglementent l'appel public à l'épargne (APE). Il estime que la définition de l'APE, telle qu'elle est admise aujourd'hui, est incomplète. En plus, elle présente des anomalies et des contradictions avec “d'autres dispositions de la loi sur la SA elle-même”. Cette dernière fait abstraction des sociétés directement créées par l'APE en subordonnant l'accès à ce statut à l'acquisition préalable de la personnalité morale. Aussi, la publication des états dans le Bulletin Officiel ne fait-elle que renchérir le coût des formalités administratives pour les sociétés cotées. D'ailleurs, la loi du 21 septembre 1993 relative au CDVM ne contient pas cette obligation. L'organe de contrôle du marché relève “l'absence totale de démarche analytique et prospective dans l'information”. Il propose entre autres que le rapport annuel de gestion informe les actionnaires sur l'intérêt des participations prises dans d'autres sociétés et leurs prévisions financières. Les commissaires aux comptes exerçant en réseau sont par ailleurs dans son collimateur. Le CDVM exige d'introduire dans la loi une incompatibilité supplémentaire. Il propose d'interdire qu'une société puisse nommer deux commissaires aux comptes appartenant à un même cabinet ou au sein d'un seul réseau. Le projet est pour l'interdiction des clauses d'agrément. Celles-ci ont pour objet de restreindre la circulation des titres. Pour le gendarme boursier, ces restrictions handicapent le marché. “Elles vont à l'encontre de la libre négociabilité des titres”. Pour les sociétés déjà cotées, le CDVM revendique en revanche la levée d'une interdiction, celle qui frappe l'acquisition en bourse par une société de ses propres titres. Actuellement, cette disposition connaît une seule dérogation, à savoir la régulation des cours. Par ailleurs, les actionnaires doivent, selon le CDVM, être en mesure d'exprimer leur vote par correspondance. L'absence de pareils mécanismes dissuade les investisseurs étrangers de s'intéresser aux sociétés cotées au Maroc, vu les coûts des déplacements et la concomitance du timing des assemblées annuelles dans les différentes législations. Ce point de vue est partagé par la CGEM. La confédération patronale plaide en effet pour la simplification, l'assouplissement et l'adaptation de la SA au contexte marocain. Mais c'est incontestablement ses propositions de dépénalisation qui constituent la pierre angulaire de sa vision. Le projet du patronat préconise la suppression de certains articles. C'est le cas de ceux traitant de la récidive. A ce niveau, la loi 17/95 ne définit pas le délai qui doit séparer deux infractions avant de tomber dans la récidive. Contrairement aux principes de droit pénal général, elle serait, dans le droit des sociétés, perpétuelle.Pour l'émission d'actions avant l'immatriculation au registre de commerce (RC), la sanction proposée se limite à une amende de 4.000 à 20.000 DH et la suppression de l'emprisonnement. La sanction devrait, selon l'amendement, toucher les auteurs de l'émission. Mais en même temps, l'amendement introduit la possibilité de demander au président du tribunal d'ordonner la régularisation de la situation. En ce qui concerne la négociation d'action, il propose de supprimer ce que les rédacteurs considèrent comme un cas d'école ou de simple infraction. Il en est ainsi de la négociation des actions sans valeur nominale et de l'inobservation de l'obligation de les conserver jusqu'à leur entière libération. Par contre, la négociation «des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart n'a pas été effectué», garde son aspect délictueux mais sans peine d'emprisonnement. La rédaction de l'article traitant de l'abus de biens sociaux a été également modifiée. L'alinéa 3 de l'article 384 sépare les usages de bien ou du crédit dans le cadre et l'objet social de celui de mauvaise foi. Seul ce dernier cas est concerné par l'emprisonnement de 1 à 6 mois et/ou d'une amende de 100.000 à 1 million de DH. Cette approche protège les avantages en nature et les frais de déplacement autorisés par le Conseil d'Administration. A. H.


Haro sur l'acte sous seing privé

A l'inverse des autres détracteurs de la loi sur la SA, les notaires ont un tort à redresser, selon leur expression. Ils estiment qu'ils ont été sciemment écartés par la réforme. En effet, l'article 23 de la loi 17/95 stipule que “la souscription et les versements sont constatés par une déclaration des fondateurs dans un acte notarié ou sous seing privé”. Une nouvelle écriture de l'article 31 est aussi proposée. Elle rendrait le passage par un notaire obligatoire pour l'établissement de la déclaration de conformité. Cet amendement rendrait de facto inutile la déclaration de souscription prévue par l'article 23, précise Me Maurice Hamou. D'où sa suppression. Par ailleurs, les notaires envisagent de devenir dépositaires des fonds de souscription au même titre que les banques (article 22 de la loi 17/95). Enfin, en cas de non-constitution de la société dans les délais prévus, ils proposent “pour une plus grande célérité” de donner la possibilité aux souscripteurs de récupérer directement leur fonds chez le dépositaire. Actuellement, l'article 35 impose aux souscripteurs d'obtenir une ordonnance des référés pour être autorisés à débloquer leur contribution. A.H.

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