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Retraite des cadres nommés par Dahir dans le secteur public : Les textes de base

Par L'Economiste | Edition N°:53 Le 12/11/1992 | Partager

La publication de nos informations concernant les retraites des Cadres du secteur public nommés par Dahir a suscité un grand intérêt chez les lecteurs de L'Economiste (cf L'Economiste du 5 Novembre 1992).

Voici les deux textes qui fondent les dispositions sur la prise de retraite à 60 ans chez les cadres du secteur public lorsque ceux-ci Sont nommés par Dahir : la loi publiée au bulletin Officiel N°4151 daté du 20 Mai 1992 et la circulaire n°64/CAB du Premier Ministre, datée du 6 Octobre 1992.

Dahir sur les retraites

Dahir n°1.88.235 du 4 Kaâda 1412 (7 Mai 1992) relatif à l'âge de cessation des fonctions des personnes nommées par Dahir à des grades statuaires ou à des fonctions ou emplois supérieurs prévus par les Statuts particuliers des personnels des administrations de l'Etat.

Louange à Dieu seul :

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

Que Notre Majesté Chérifienne, Vu l'article 30, alinéa 2, de la Constitution,

A décidé ce qui suit:

Article premier: Les personnes nommées par Dahir à des grades statutaires ou à des fonctions ou emplois supérieurs prévus par les statuts particuliers des personnels des administrations de l'Etat cesseront obligatoirement leurs fonctions à l'âge de 60 ans, sous réserve des dispositions statutaires particulières qui prévoient soit une autre limite d'âge, soit une possibilité de prorogation de la limite d'âge légale.

Article 2: Les personnes visées à l'article premier ci-dessus, âgées de 60 ans ou plus à la date de publication du présent Dahir au "Bulletin Officiel", cesseront leurs fonctions, au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois à compter de ladite date.

Article 3: La cessation des fonctions fera l'objet d'un arrêté de l'autorité gouvernementale dont relève la personne Concernée.

Article 4: Le présent Dahir sera publié au Bulletin Officiel.

Fait à Rabat le 4 Kaâda 1412 (7 Mai 1992) Pour contreseing:

Le Premier Ministre, Dr Azeddine LARAKI

Circulaire du Premier Ministre

Objet: Application du Dahir N°1.88.235 du 4 Ka‚da 1412 (7 Mai 1992) relatif à l'âge de cessation des fonctions des personnes nommées par Dahir à des grades statutaires ou à des fonctions ou emplois supérieurs prévus par les statuts particuliers des personnels des administrations de l'Etat.

Me référant aux dispositions du Dahir cité en objet, j'ai l'honneur d'attirer votre attention sur le fait que le délai de six mois prévu à son article 2 arrivera à expiration le 20 Novembre 1992.

En conséquence, vous êtes priés de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin que les dispositions du Dahir précité soient appliquées aux personnes concernées relevant de votre autorité et ce, dans les conditions prévues à l'article 3 de ce dahir.

Il y a lieu de rappeler que les dispositions au dit Dahir s'appliquent à toutes les personnes nommés par Dahir à des grades statutaires ou à des fonctions ou à des emplois supérieurs relevant:

- des administrations de l'Etat;

- des administrations des Collectivités locales;

- des établissements publics, des sociétés et autres organismes du secteur public.

Le Premier Ministère Mohammed Karim LAMRANI

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