Enquête

Retard de livraison : Seule excuse la force majeure

Par | Edition N°:249 Le 10/10/1996 | Partager

Une livraison en retard peut entraîner des conséquences fâcheuses pour une entreprise. Celle-ci peut se référer aux clauses stipulées par le contrat pour régler un tel retard. En cas d'absence de ce type de clause, la partie lésée recourt au DOC.

LE retard d'une livraison peut avoir des répercussions négatives sur l'activité de l'entreprise, telles que la perte de clients ou la perturbation de son cycle d'exploitation. En cas de non-livraison de la marchandise dans les délais, l'acheteur peut recourir aux clauses stipulées par le contrat. En cas d'absence de celui-ci ou quand il ne comprend pas de clauses réglant ce type de conflit, la partie lésée peut recourir à la loi.

Aux termes de l'article 499 du DOC, le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue en s'en dessaisissant et en mettant l'acquéreur en mesure d'en prendre possession sans empêchement.
Est considéré comme défaillant le vendeur qui remet à son acheteur un bon représentant la quantité de la marchandise vendue et n'assure pas la livraison de l'objet de la vente. L'acheteur, qui devait payer le prix comptant à la livraison, ne peut dans de pareilles conditions se voir reprocher un manquement à ses obligations. La remise d'un bon de livraison sur un tiers ne libère pas le vendeur de son obligation de livrer. Si le tiers ne s'exécute pas à l'échéance prévue, le vendeur peut être recherché par l'acheteur, sauf recours contre le tiers défaillant. La force majeure est le seul cas de figure où le vendeur peut se délier de son obligation de livraison. L'article 546 du DOC stipule que le débiteur n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'obligation en cas de force majeure. Toutefois, il existe des cas où le vendeur ne peut pas prétendre au cas de force majeure. Il s'agit notamment du cas de la récolte déficitaire et de l'accaparement de l'objet vendu par les spéculateurs.

Un vendeur qui s'engage à livrer une marchandise dès réception des envois attendus ne stipule pas une vente sous condition suspensive. En conséquence, le naufrage du navire sur lequel était embarquée une marchandise, le nom du navire n'ayant préalablement pas été indiqué, ne constitue pas un cas de force majeure pour le vendeur. Il lui appartient de se procurer par tout autre moyen les marchandises qu'il s'était engagé à livrer, selon un arrêt donné par la Cour d'appel de Rabat le 17 janvier 1922.

Rafik IKRAM

Les obligations du vendeur

Le vendeur a deux obligations principales: il doit délivrer la chose vendue et la garantir. Suivant l'article 500 du DOC, la délivrance a lieu de différentes manières. Pour les immeubles, elle s'effectue par le délaissement et par la remise des clefs, lorsqu'il s'agit d'un héritage urbain, pourvu qu'en même temps l'acheteur ne trouve pas d'empêchement à prendre possession de la chose. Pour les choses mobilières, elle se fait par la tradition réelle, ou par la remise des clefs du bâtiment ou du coffre qui les contient. Elle peut s'opérer par le seul consentement. La garantie, elle, a deux objectifs. Le premier consiste en la jouissance et la possession paisible de la chose vendue. Le second concerne les défauts de cette chose. La garantie est due de plein droit, même si elle n'est pas stipulée. La bonne foi du vendeur ne l'exonère pas de cette obligation.

R. I.

  • SUIVEZ-NOUS:

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc