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Responsabilité médicale : Les médecins décrient la rapidité de la procédure pénale

Par L'Economiste | Edition N°:222 Le 21/03/1996 | Partager

Les complications et dommages corporels consécutifs à une opération chirurgicale ou à une consultation peuvent être imputés au médecin. La responsabilité de ce dernier se trouve engagée. En cas de responsabilité pénale, la procédure judiciaire actionnée à l'encontre du médecin est relativement rapide. Mais elle ne peut être invoquée qu'en cas de faute lourde.


Un médecin marocain diagnostique chez une de ses patientes une tumeur du sein. Le médecin estime qu'elle est d'origine cancéreuse. Il décide donc de procéder à l'ablation du sein (à une mastectomie en langage médical). La tumeur prélevée du corps de la patiente subit néanmoins quelques tests post-opératoires. Stupeur: la tumeur s'avère être non cancéreuse. L'ablation du sein n'était donc pas nécessaire. Le médecin a été poursuivi en justice.
Ce cas raconté par le Pr Zerouali, doyen de la faculté de médecine de Casablanca, lors du dîner-débat organisé le 14 mars par l'Association Internationale du Droit de l'Assurance (section marocaine) sur le thème de la responsabilité médicale, s'est déroulé au Maroc.
C'est l'un des nombreux cas où la responsabilité pénale/civile du médecin peut être invoquée.
Dans le cas précédent, le préjudice subi par la patiente est imputé à une faute de traitement. Il s'agit donc d'une faute lourde: condition suffisante pour invoquer la responsabilité médicale.
En pratique, la tâche n'est pas aussi aisée. D'après le Dr El Ghoti, intervenant lors du dîner-débat, dans de nombreux cas, les rapports médecins-patients sont biaisés par des données incontrôlables par le médecin. En conséquence, si un préjudice se produit, il est difficile de déterminer avec précision qui en est responsable. En guise d'illustration, ce médecin cite l'exemple de patients qui pratiquent l'automédication. Ces personnes ne consultent le médecin qu'après avoir ingurgité des médicaments.

"En cas de complication, la responsabilité du dommage ne peut être totalement imputée au médecin puisque les jeux sont faussés dès le départ".
Cette situation est d'autant plus complexe que la détermination de la responsabilité médicale souffre d'un vide juridique. "Les notions de partage de responsabilité n'existent pas encore au Maroc. Dans de nombreux procès, les magistrats ont condamné le médecin qui a procédé à l'opération, l'anesthésiste et le directeur de l'établissement hospitalier en même temps".
D'après les intervenants, les insuffisances concernent tout d'abord le code de déontologie médicale. En effet, dans une de ses circulaires datée du 25 décembre 1986, le Ministère de la Justice précisait qu'aucune poursuite judiciaire ne doit être engagée sans en informer le Conseil de l'Ordre.

Code de déontologie

C'est ce conseil qui doit évaluer la situation et éventuellement prendre les dispositions nécessaires. A cet effet, l'un des outils juridiques dont dispose le Conseil est représenté par le code de déontologie médicale.
Or, ce code date de 1953 et ne fait allusion à la responsabilité du médecin que dans trois de ses articles. Pour comparaison, le code français, qui a inspiré le code marocain dans nombre de ses dispositions, a été élaboré à la même période. Depuis, il a été relifté 17 fois: la dernière version date de septembre 1995. Ce code dispose actuellement de 11 articles sur le thème de la responsabilité médicale.
Outre le code de déontologie, des dispositions sont également prévues, au titre de la responsabilité civile ou pénale du médecin, par le DOC et le code pénal. Des critiques ont également été émises à ce niveau. L'avantage accordé à la procédure pénale par rapport à la procédure civile, par exemple, suscite toujours des interrogations: le délai de prescription est de 30 ans en responsabilité contractuelle contre 3 ans en responsabilité délictuelle. Cette relative rapidité est, d'après le Dr El Ghoti, due à son aspect moins onéreux et plus confortable pour le plaignant. Mais elle engendre pour le médecin des effets pervers: le système de la responsabilité avec faute devient un système de la responsabilité sans faute. C'est-à-dire qu'à la fin l'existence de la faute n'est plus une condition indispensable pour pouvoir invoquer la responsabilité du médecin. En fait, la rapidité de la procédure judiciaire prévaut pour les médecins privés uniquement. La responsabilité des médecins du secteur public est assujettie à l'accord du Ministère de la Santé Publique. Par ailleurs, seuls les tribunaux administratifs sont habilités à statuer sur leur cas.

En cas de poursuite judiciaire, un élément joue également en défaveur du médecin. Il s'agit de l'assurance RC qui peut être souscrite par le médecin. "Le magistrat est enclin à condamner le médecin assuré car il sait qu'il ne touche pas directement à son patrimoine", explique Me Andaloussi.
Toutefois, si des vides juridiques persistent, un phénomène en limite les effets pour l'instant. Il s'agit de la rareté des cas de procédures judiciaires entamées par des patients à l'encontre de leurs médecins. Les recours en justice signalés depuis 1980 concernent surtout des affaires d'avortement.

Mohamed BENABID.

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