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    Economie

    Responsabilité civile décennale et "Tous risques chantier", : Construction: L'assurance piétine sur une dilution de responsabilité

    Par L'Economiste | Edition N°:178 Le 04/05/1995 | Partager

    Les journées sur l'assurance responsabilité civile décennale et la "tous risques chantier" ont mis à nu les difficultés d'ordre juridique et pratique qui empêchent la généralisation de ce type d'assurance. L'article 769 du DOC a été la trame des discussions qui parfois frôlaient la digression. Toutefois, la généralisation de ce type d'assurance est encore prématurée.


    Organisées par la Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et de Réassurances, les deux journées sur la RC décennale et la TRC se sont achevées avec un grand mérite: elles ont attiré l'attention sur les carences juridiques de la responsabilité civile en matière de construction. Elles ont aussi permis de soulever des difficultés d'ordre pratique qui empêchent la généralisation de l'assurance des ouvrages. Du point de vue juridique, plusieurs problèmes se posent en effet en matière de RC décennale. Tout d'abord celui de la délimitation de la responsabilité en cas de sinistre. Cette tâche est d'autant plus complexe que les intervenants dans l'acte de construire sont nombreux. A ce niveau, il a été rappelé que des problèmes d'ordre pratique se posent aux tribunaux. "Ne disposant pas d'arsenal juridique efficace, ces derniers sont souvent amenés à prendre des solutions de bon sens", a déclaré Me Mohamed Lahlou, avocat au barreau de Casablanca, qui estime que le commentaire suivant tiré du Juris-classeur responsabilité civile résume la situation: "En d'autres termes, pour rechercher le responsable, on ne se préoccupe guère du système juridique rationnel, mais du fait que telle personne est plus apte que telle autre à assurer la réparation du dommage, notamment parce qu'elle a les moyens financiers ou surtout parce qu'elle est assurée".

    C'est généralement à la notion de solidarité (condamner solidairement tous les intervenants) qu'a recours la jurisprudence marocaine lorsqu'il est difficile de trancher sur les responsabilités.
    Opération d'autant plus ardue qu'il n'est pas toujours facile, pour les experts judiciaires auprès des tribunaux, de savoir si un dommage est de nature à compromettre la solidité d'un ouvrage. Car parfois l'expertise requiert le concours d'architectes, d'ingénieurs ou de bureaux de contrôle. Cela suppose une enveloppe financière importante.
    C'est la raison pour laquelle "le tribunal se contente parfois du simple contrôle des matériaux sur le site", a rappelé M. Abdelmoumen Abdeljalil, architecte expert.
    Autre entrave à l'identification de la responsabilité décennale, la non généralisation des missions de contrôle sur les chantiers. En effet, une vérification rigoureuse des conditions et des matériaux de construction nécessite le concours d'organismes spécialisés tels que les laboratoires ou bureaux de contrôle.

    Mais ces derniers estiment que la faiblesse de leurs honoraires les empêchent de mener à bon escient leurs missions. Ainsi, du côté des bureaux de contrôle en particulier, il est précisé "qu'il n'est pas possible de pallier les insuffisances des autres intervenants avec des honoraires qui frisent à peine 0,5 à 0,6% du coût du chantier" . Les préoccupations des acteurs de la construction concernés par l'article 769 du DOC sont diverses.
    Du côté des entreprises du bâtiment, les difficultés seraient surtout attenantes à la souscription d'une police RC décennale. Les conditions stipulées dans les contrats d'assurance RC décennale en particulier ont été décriées.
    Concernant la date d'effet du contrat d'assurance, la proposition a été de considérer, comme date d'effet, la date de prise de l'ouvrage en possession par le maître de l'ouvrage et son exploitation. Par ailleurs, les surprimes exigées par les compagnies d'assurances en cas de responsabilités civile délictuelle ou quasidélictuelle (autres formes de RC à côté de la contractuelle et de la pénale), décourageraient les opérateurs du bâtiment à souscrire au contrat RC décennale.

    Normes et pool financier

    Enfin, parmi le florilège des recommandations proposées figure celui de la généralisation des normes qui pour l'instant demeurent l'apanage des marchés publics.
    Le représentant du Ministère des Travaux publics présent lors du séminaire a précisé que des arrêtés d'homologation peuvent rendre l'application des normes obligatoires lorsqu'elles touchent à la santé et à la sécurité du citoyen. Cette dernière précision, trop vague d'après certains experts, laisse donc supposer qu'il faut attendre longtemps avant de voir les normes devenir obligatoires dans d'autres villes qu'Agadir.
    Autre suggestion, celle relative à la création d'un pool financier d'assurance. Cela consisterait en une coassurance qui regrouperait toutes les compagnies de la place. Les risques seront alors partagés et les primes plus accessibles.
    Certes, l'objectif escompté des deux journées a été atteint, à savoir vulgariser le concept de la RC décennale et dans une moindre mesure celui de la TRC. Mais d'après des assureurs interrogés lors des deux journées, s'attendre à des résultats concrets en matière de généralisation de la RC décennale ou de la TRC tient du vu pieux, tant les divergences des intervenants dans l'acte de construire prédominent.

    Mohamed BENABID.

    RC décennale et "Tous risques chantier",

    A la recherche de consensus

    Les organisateurs des journées des 27 et 28 avril sur la RC décennale et la "Tous risques chantier" ont fait le point dernièrement sur les raisons qui ont motivé la tenue de cet événement. L'objectif de ces journées, aux dires de M. Kettani, directeur de la Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et de Réassurances, "est d'arriver à un consensus entre tous les intervenants dans le domaine de la construction pour rendre la législation plus adaptée a l'évolution technologique que connaît le monde de la construction".
    Plusieurs problèmes relatifs à la législation en matière de RC décennale se posent aux intervenants dans l'acte de construire. Par exemple, un sinistre en assurance décennale peut durer de 4 à 5 ans avant de voir son dénouement aboutir en raison des difficultés de délimitation des responsabilités. En effet, seuls trois responsables dans l'acte de construire sont retenus: l'architecte, l'ingénieur et l'entrepreneur.

    Or, actuellement, dans le cas de l'entrepreneur par exemple, il existe une multitude de sous-traitants dont les responsabilités s'enchevêtrent. "L'article 769 du DOC ne le prévoit malheureusement pas", est-il regretté.
    Par ailleurs, il existe une insuffisance de couverture, car l'article 769 faisant référence à l'écroulement de l'ouvrage parle uniquement de gros oeuvre (c'est-à-dire tous les éléments porteurs). Or, rappelle un expert, pour certains ouvrages, les seconds oeuvres (cloisons, électricité, plomberie etc...) ne sont pas concernés par l'article sus-mentionné (le risque est assuré dans le cas où l'effondrement du second oeuvre est la conséquence du gros oeuvre), alors qu'il peut parfaitement représenter les deux tiers de la construction.
    De plus, le même article du DOC parle uniquement de la protection du bien alors que les personnes ne sont pas mentionnées.
    La "Tous risques chantier" fait par contre partie des assurances dommages ou de préfinancement. En cas de sinistre, la responsabilité n'est pas recherchée, l'assuré est alors indemnisé suivant les conditions stipulées dans le contrat d'assurance. Les risques couverts concernent tous les dommages survenant lors de la construction de l'ouvrage.
    A ce niveau, l'objectif des futures journées sera surtout de sensibilisation, "car la plupart des gens ne savent pas exactement pour quels genres de risques ils sont assurés", a-t-il été précisé.

    Articles 769 du DOC

    Les argumentations de la réforme

    L'article 769 du DOC relatif à la responsabilité décennale précise que "l'architecte ou ingénieur et l'entrepreneur chargés directement par le maître d'oeuvre sont responsables lorsque dans les dix années à partir de l'achèvement de l'édifice ou autre ouvrage dont ils ont dirigé ou exécuté les travaux, l'ouvrage s'écroule en tout ou en partie ou présente un danger évident de s'écrouler, par défaut de matériaux, par vice de construction ou par vice du sol".

    Les trois points autour desquels s'articule l'article, à savoir la nature des responsables, la date de départ de la garantie et enfin la nature du dommage sont la base des principales propositions de recommandations soulevées.

    Ainsi, concernant la nature des responsables, parmi les reproches faits à l'article 769, figure tout d'abord la limitation de la responsabilité décennale à trois intervenants: l'architecte, l'ingénieur et l'entrepreneur. Alors que d'autres professionnels du domaine de la construction n'y sont pas inclus. Le fabricant de matériaux n'est pas concerné par exemple. Quant au point relatif au dommage, ces derniers sont restreints à "l'ouvrage qui s'écroule en tout ou en partie ou présente un danger évident de s'écrouler par défaut des matériaux, de vice de construction ou de vice du sol". De même aucune distinction n'est faite entre le gros et le second oeuvre.

    A ce niveau, les partisans d'une réforme de l'article 769 se basent sur le code civil français qui, dans son article homologue 1792, inclut et les dommages "qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs" et "ceux qui les rendent impropres à sa consommation". Autre difficulté d'interprétation du texte qui donne du grain à moudre à la proposition de réforme, celle relative à la date de début de la garantie. En effet, le délai de 10 ans commence à courir à partir du jour de réception des travaux. Le problème qui se pose alors est de savoir s'il s'agit de réception définitive de l'ensemble de l'ouvrage ou de réception par corps d'état séparés. L'identification de la date de début est d'autant plus compliquée que la réception est généralement prononcée à l'amiable, en l'absence de procès-verbal qui puisse servir de pièce justificative. Enfin, les spécialistes estiment que le concept de solidarité auquel se réfère la jurisprudence marocaine pour trancher sur la responsabilité devrait aussi être clairement défini.

    M.B.



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