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International

Rémunération des comptes courants
La France épinglée par la Cour européenne de Justice

Par L'Economiste | Edition N°:1870 Le 07/10/2004 | Partager

. La CEJ a décidé de lever l’interdiction . Une décision qui ne satisfait pas vraiment les banquesL’Association française des trésoriers d’entreprise (AFTE) s’est félicitée mercredi de la décision de la Cour européenne de justice (CEJ) de lever l’interdiction de rémunérer les comptes courants et souhaité que le taux d’intérêt soit «librement» fixé entre l’entreprise et sa banque.«Cette décision va dans le sens d’une réclamation de longue date de l’AFTE qui considérait depuis toujours que cette interdiction était une anomalie et un frein à la libre négociation de l’ensemble des conditions entre les entreprises et les banques», déclare l’association. Elle estime «souhaitable que cette adaptation soit réalisée en laissant aux entreprises et aux banques la possibilité de fixer entre elles le niveau de rémunération qui sera appliqué aussi librement qu’elles sont en mesure de négocier les différents niveaux de frais, et qu’aucune limitation ne sera apportée, ce qui fausserait alors les règles du jeu». Selon Olivier Bornecque, président de l’AFTE cité par le communiqué, «la question n’est pas de rémunérer ou non les comptes courants mais la liberté de négocier librement toutes ses conditions».Par ailleurs, les banques françaises, opposées à la rémunération des comptes à vue mais mises devant le fait accompli le 5 octobre par la Cour européenne de justice, font contre mauvaise fortune bon coeur et vont s’en remettre au «libre jeu de la concurrence».Après plus de deux ans de procédure, la CaixaBank France, filiale française de la banque espagnole Caixa, vient de remporter la victoire en faisant tomber une spécificité française, la non-rémunération des comptes courants. La législation française va donc devoir être modifiée.L’adaptation des banques se fera dans «le libre jeu de la concurrence», a déclaré dans un entretien à l’AFP Ariane Obolensky, directrice générale de la Fédération bancaire française (FBF). «Chaque entreprise bancaire pourra faire des propositions à ses clients. Il y aura probablement des offres variées, selon les entreprises et les besoins des clients», a-t-elle ajouté. Pour pouvoir adapter la réglementation française, les pouvoirs publics doivent attendre que le Conseil d’Etat, qui avait saisi la justice européenne, termine son processus normal d’instruction.La décision «sera mise en oeuvre. Des dispositions législatives et réglementaires sont à l’étude», précise-t-on au ministère de l’Economie à Paris. «Nous aurons certainement mis en conformité la réglementation française avant la fin de l’année», a-t-on ajouté. Si l’exemple de la Caixa devait faire des émules auprès d’acteurs souhaitant entrer sur le marché français, les grands réseaux bancaires semblent regarder avec distance une prestation qu’ils considèrent peu avantageuse pour leurs clients. Le gain reste en effet assez limité avec un taux d’intérêt - compris entre 0,5 et 2% en Europe- qui s’applique le plus souvent sur un montant minimum de dépôt sur le compte. La Caixa proposait une rémunération de 2% pour des dépôts supérieurs à 1.500 euros, soit un gain annuel minimum de 30 euros.


Quid des consommateurs?

Du côté des consommateurs, la levée de cette interdiction constitue une «mauvaise nouvelle pour les clients qui souhaitent simplement avoir des prix adaptés à leur situation pour les services dont ils ont besoin», selon Christian Huard, président du groupement d’associations de défense des consommateurs ConsoFrance. Les acteurs concernés se retrouveront aujourd’hui 7 octobre au ministère des Finances pour évoquer les relations des Français «avec leurs banques», notamment sur les tarifs bancaires et l’accès aux services bancaires.Synthèse L’Economiste

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